Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe

SESSION ORDINAIRE - janvier 2017

Compte rendu de la première séance 

Lundi 23 janvier 2017

La séance est ouverte à 11 h 35 sous la présidence de Mme Durrieu, doyenne de l’Assemblée.

LA PRÉSIDENTE – La séance est ouverte.

1. Ouverture de la Session ordinaire de 2017

LA PRÉSIDENTE – Je déclare ouverte la Session ordinaire de 2017 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Nous ouvrons cette session par une triste nouvelle qui nous touche tous, et particulièrement nous, Français, puisque nous avons appris, le 10 décembre dernier, le décès de notre collègue et ami, Jean-Claude Frécon. Sénateur français de la Loire depuis 2001, il était membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe depuis 2008. Il fut Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux entre 2014 et 2016 et il a été président de la sous-commission du Prix de l’Europe. Il était à la fois un grand parlementaire français, un Européen convaincu et un grand militant de la démocratie locale et des territoires ruraux. Dans le monde politique dur et froid qui est le nôtre, il apportait tellement de chaleur, de droiture, de générosité, de gentillesse qu’il était un être exceptionnel. Nous avons tous perdu un ami. Je vous invite à respecter une minute de silence en sa mémoire. L’Assemblée observe une minute de silence. Je rappelle à tous les membres de l’Assemblée, y compris les suppléants, observateurs et partenaires pour la démocratie, qu’ils doivent s’enregistrer en entrant dans l’hémicycle et qu’il suffit pour cela de « badger » aux bornes disposées à cet effet aux diverses entrées de l’hémicycle.

2. Vérification des pouvoirs

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs des membres de l’Assemblée qui ont été remis à la Présidence dans les formes prévues à l’article 6 du Règlement. Les noms des représentants et des suppléants en question figurent dans le Doc. 14236. S’il n’y a pas de contestation, ces pouvoirs peuvent être ratifiés. Y a-t-il des objections ?
Mme CENTEMERO (Italie)* – Je voudrais contester les pouvoirs de la délégation slovaque pour des raisons formelles, conformément à l’article 7.1 du Règlement. La délégation slovaque ne respecte pas l’article 6.2.a de notre Règlement. Il y est écrit : « Les délégations nationales doivent comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que comptent actuellement leurs parlements et, au minimum, un membre du sexe sous-représenté désigné en qualité de représentant. » Or il n’y a que des hommes dans la délégation slovaque. Celle-ci a indiqué qu’elle souhaitait modifier sa composition pour respecter le Règlement. Elle n’a pas pu le faire avant l’ouverture de la session. En contestant ses pouvoirs, je voudrais insister sur la nécessité de respecter le Règlement pour assurer la parité au sein de l’Assemblée.
LA PRÉSIDENTE – Mme Centemero conteste les pouvoirs de la délégation de la République slovaque pour des raisons formelles, sur la base de l’article 7 du Règlement. Je rappelle que, selon cet article, les pouvoirs doivent être contestés par au moins 10 membres de l’Assemblée présents dans la salle et appartenant à cinq délégations nationales au moins. Ceux qui soutiennent cette contestation peuvent-ils se lever ? Au moins dix représentants ou suppléants appartenant à cinq délégations nationales se sont levés. Les pouvoirs de la délégation de la République slovaque sont contestés pour des raisons formelles, conformément aux dispositions du Règlement. Les pouvoirs qui font l’objet d’une contestation pour des raisons formelles sont renvoyés sans débat à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, qui devra faire rapport à l’Assemblée, si possible dans les 24 heures, et pour avis à la commission sur l’égalité et la non-discrimination. Je rappelle à l’Assemblée que, en vertu des dispositions de l’article 10.3 du Règlement, les membres dont les pouvoirs sont contestés siègent provisoirement avec les mêmes droits que les autres représentants et suppléants jusqu’à ce que l’Assemblée ait statué. Toutefois, ces membres ne participent à aucun vote lié à la vérification des pouvoirs qui les concernent. En l’absence d’autre contestation, les autres pouvoirs figurant au Doc. 14236 sont ratifiés. Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues.

3. Discours de la doyenne de l’Assemblée

LA PRÉSIDENTE – Chers amis, chers collègues, je siège à cette place pour la seconde fois puisque, selon la formule consacrée, je suis dans cette Assemblée « doyenne d’expérience », ce qui signifie que je suis celle ayant exercé le plus long mandat. De fait, je suis membre de l’Assemblée depuis 1992. Mon mandat prendra fin cette année, au mois de septembre. Je couperai alors ce cordon vital qui me lie à cette institution et qui aura nourri ma vie politique. Il m’aura également donné l’opportunité de vivre, avec vous, l’histoire de l’Europe, cette histoire qui se fait – ou plutôt se défait – sous nos yeux, entre nos mains, dans ce creuset où aurait pourtant dû se forger une conscience européenne forte, inébranlable. Mais entre l’idéal et le réel, il y a une réalité, une dure réalité, celle de l’Europe telle qu’elle est aujourd’hui, où l’angoisse et les menaces se développent, avec certains conflits qui se réveillent, d’autres qui ne s’éteignent pas, les frontières qui ne sont pas respectées ou qui se referment, certains États qui souhaitent sortir de l’Union européenne – le Brexit fut un choc ; espérances déçues, responsabilités partagées, démocratie mal assurée entre populisme, extrémisme et terrorisme. Alors, nous devons retrouver la force d’une ambition collective, seule garante de paix, autour des valeurs universelles des droits de l’homme, qui doivent impérativement refonder une identité européenne voulue. C’est la mission du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme, créée en 1959, qui est menacée et que nous devons défendre : menacée par des États – certains veulent la quitter –, mais aussi par ceux qui appellent à des sentiments nationalistes – voire protectionnistes – exacerbés. Or, par ses jugements, la Cour a servi et renforcé la liberté et la justice sur tout le continent. Alors, célébrons plus que jamais les droits de l’homme et la justice, et dénonçons ici, au Conseil de l’Europe, car c’est tout particulièrement l’endroit pour le faire, la justice qui tue, une justice ne sera jamais la nôtre. Nous voulons l’abolition universelle de la peine de mort. Aujourd’hui, 141 États sur 198 ont aboli la peine de mort en droit ou en fait. Mais, en 2015, on a encore tué 1 634 personnes dans 25 pays. Dans le plus grand et le plus fort des pays, celui que l’on croyait le plus démocratique, aux États-Unis, la peine de mort est encore appliquée dans plusieurs États. Mais dénonçons aussi, dans cette enceinte, toutes les formes de corruption, ce mal profond qui ronge les États, les institutions et les individus. Au Conseil de l’Europe, plus encore qu’ailleurs, nous devons être vigilants et exigeants à cet égard. Or d’anciens membres de notre Assemblée semblent impliqués dans des affaires – actuellement en cours de jugement –, y compris au titre des fonctions qu’ils ont exercées parmi nous. D’autres parlementaires seraient également impliqués. Le cercle s’élargit, et le Conseil de l’Europe sera pris au centre de ce cercle vicieux. Ces faits et ces doutes sont insupportables pour l’image et le rôle de notre Assemblée. Sa force n’est pas financière – nous n’avons pas de fonds structurels –, sa force n’est pas militaire – nous n’avons pas de divisions –, la force du Conseil de l'Europe est morale : nous sommes porteurs et garants de valeurs universelles. Attention, la pression extérieure commence à s’exercer pour faire la clarté sur tous ces faits. Eh bien, nous aussi, parlementaires de cette Assemblée, nous voulons la clarté en lançant une enquête menée par une autorité extérieure indépendante – et rapidement. Je m’adresse au Président de l’Assemblée qui sera désigné dans les secondes qui viennent : il est interpellé et directement concerné par la mise en œuvre de cette interpellation. Pour conclure, donner naissance à une communauté de droit en Europe est un acquis de civilisation majeur, exceptionnel. Nous devons nous réemparer de la mission sublime du Conseil de l'Europe : unir les peuples dans la paix, la justice et la haute valeur morale de la société que nous voulons bâtir.

4. Élection du Président de l’Assemblée

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle l’élection du Président de l’Assemblée. J’ai reçu une seule candidature, celle de M. Pedro Agramunt, de l’Espagne et du Groupe du Parti populaire européen, candidat à sa réélection. En application de l’article 15 du Règlement, je déclare M. Pedro Agramunt réélu Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et l’invite à prendre place au fauteuil présidentiel.
M. Agramunt, Président de l’Assemblée, prend place au fauteuil présidentiel.

LA PRÉSIDENTE – Monsieur Agramunt, je vous adresse mes compliments et tous mes vœux pour exercer cette fonction sublime.

Mardi 24 janvier 2017 à 10 heures

Discours de M. Anastasiades, Président de Chypre


Mme DURRIEU (France), porte-parole du Groupe socialiste – Nous avons fortement espéré un accord à Genève, et nous sommes déçus. Est-ce une crise, une impasse ? Nous avons compris que les problèmes de sécurité et de retrait des soldats turcs étaient majeurs. Aussi, après vous avoir entendu parler de « quelques mois ou quelques années », quand envisagez-vous une prochaine rencontre ? Et croyez-vous toujours à la réunification de l’île ?

M. LE PRÉSIDENT DE CHYPRE – Il est vrai que la première rencontre à Genève a suscité une forte déception, mais les attentes n’auraient pas dû être aussi importantes, car il ne s’agissait que du début d’un processus de négociation. Le fait qu’une conférence pour Chypre existe est déjà un succès. La procédure est ouverte, le dialogue se poursuit entre les parties chypriotes grecque et turque, mais également entre les puissances garantes. Les garanties sont bien évidemment au cœur des pourparlers, mais je pense que nous allons accomplir suffisamment de progrès pour parvenir à une solution.

Débat libre


Mme DURRIEU (France) – La France a pris plusieurs initiatives en faveur du processus de paix israélo-palestinien. Le 15 janvier dernier, la Conférence de Paris a réuni soixante-quinze États ou institutions, tous les pays du G20, de l’Union européenne et de la Ligue arabe, dans le but de rompre l’immobilisme et le statu quo, qui ne sert pas la paix au Moyen-Orient. Il s’agissait aussi de se prononcer contre la colonisation illégale des territoires palestiniens par Israël. Le contexte général et international a changé. Déjà, le 23 décembre, aux Nations Unies, la résolution 2334 a condamné pour la première fois la colonisation des territoires palestiniens par Israël. Ceci a été rendu possible par l’abstention, pour la première fois également, des États-Unis. Au demeurant, la position israélienne reste intransigeante. Celle du nouveau Président des États-Unis, M. Trump, est encore inconnue, voire inquiétante. Notons aussi la fragilité de la situation intérieure en Palestine et la recrudescence de la violence. En tout état de cause, il est important d’insister toujours sur la solution des deux États et sur le fondement des frontières de 1967. Incontestablement, c’est dans ces conditions et à ce prix que la paix et la stabilité du Moyen-Orient peuvent être un jour assurées.

Mercredi 25 janvier 2017 à 10 heures

Médias en ligne et journalisme : défis et responsabilités Mettre fin à la cyberdiscrimination et aux propos haineux en ligne


Mme DURRIEU (France) – Je remercie à mon tour les rapporteurs pour leur excellent travail. Nous sommes entrés dans une période nouvelle, celle des guerres hybrides. Les menaces, également, sont nouvelles et, bien que tous les pays soient concernés par la cyberguerre de la communication, quelques-uns sont plus offensifs que d’autres. Je pense notamment à la Chine, à la Russie et à la Turquie. Les acteurs et les cibles sont très diversifiés. Les États sont concernés, mais aussi les entreprises, les banques, les partis politiques – que l’on pense, tout dernièrement, à la messagerie électronique du parti démocrate américain –, et bien sûr les médias. Comme d’autres l’ont dit avant moi, il existe trois modes principaux de guerre informatique : la guerre par l’information, la guerre pour l’information et la guerre contre l’information. La guerre par l’information concerne toutes les formes de propagande et de désinformation. Certains pays sont organisés pour la mener. Ainsi, la Russie finance-t-elle l’Agence Sputnik – soyons précis, citons des noms et cessons de théoriser abstraitement. Les terroristes et l’État islamique sont également organisés dans le domaine de la propagande et du prosélytisme. C’est dans le registre de la guerre par l’information que s’inscrit la désinformation. Les Russes, dans tous les médias, mènent actuellement une politique de révision historique, prétendant être les seuls à avoir remporté la Seconde Guerre mondiale. Leur propagande s’appuie aussi sur un déni de réalité puisqu’il n’y aurait de troupes russes dans aucun pays, et surtout pas en Ukraine. Cette guerre par l’information est une guerre réelle et une réelle action politique. La guerre pour l’information, tous les États s’y livrent par le biais de leurs services de renseignement. Quant à la guerre contre l’information, sans doute existe-t-elle partout, mais essentiellement en Turquie. C’est pourquoi il est tout à fait déplorable que le débat d’urgence sur la Turquie n’ait pu avoir lieu hier, ne serait-ce que parce que ce débat sur les médias était prévu aujourd’hui. Si l’on considère que l’emprisonnement de journalistes touche au cœur même de la démocratie, pourquoi craindre d’en parler ? Certains pays dépensent beaucoup pour pénétrer dans les médias étrangers. La Russie y consacre 1,2 milliard d’euros, ce n’est pas rien. Notre collègue moldave s’est exprimé tout à l’heure et, en effet, la Moldova est particulièrement concernée. Pour conclure, internet est un espace de liberté, mais le danger est réel. C’est aussi un espace qu’il faut sécuriser.