APCE - Présidence de Josette DURRIEU

SESSION ORDINAIRE janvier 2016

COMPTE RENDU


Lundi 25 janvier 2016 à 11 h 30


 
La séance est ouverte à 11 h 35, sous la présidence de Mme Durrieu, doyenne de l’Assemblée.


LA PRÉSIDENTE – La séance est ouverte.

 

1. Ouverture de la Session ordinaire de 2016

 

LA PRÉSIDENTE – Je déclare ouverte la Session ordinaire de 2016 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

 
LA PRÉSIDENTE – Mes chers collègues, je me dois malheureusement de commencer par vous rappeler que Karl Ahrens, qui a présidé notre Assemblée d’avril 1983 à avril 1986, est décédé le 6 mars dernier et que Louis Jung, qui l’a présidée d’avril 1986 à mai 1989, est décédé le 22 octobre dernier. Je vous demande de respecter une minute de silence en leur mémoire.

 L’Assemblée observe une minute de silence.

 Mes chers collègues, je voudrais tout d’abord adresser un immense merci à Anne Brasseur, au moment où elle quitte ses fonctions, pour les missions qu’elle a assumées avec élégance, compétence et conviction. C’est l’image du Conseil de l'Europe qui est véhiculée par vous, les dignitaires que nous désignons, et notre fierté, la notoriété de notre institution, sont à la dimension de votre action. Alors, Anne Brasseur, merci pour votre action.
 
Si je suis à ce fauteuil aujourd’hui c’est parce que, selon la formule consacrée, je suis le membre qui a exercé à ce jour le plus long mandat dans notre Assemblée. En effet, élue sénatrice en 1992, je siège au sein de cette Assemblée depuis 1993. Ne calculez pas, cela fait bien des années ! C’est une vie, ma vie, une vie politique dans tout ce qu’elle a eu de plus dense, de plus fort que j’aurai vécue ici.

 Je ne dresserai pas un état des lieux ni ne ferai de rétrospective, mais je tiens à dire mon attachement et mon respect le plus profond à cette institution.

  Le Conseil de l'Europe a été créé en 1949 par dix pays fondateurs. Très tôt, un onzième est venu se joindre à eux, la Turquie. Il me plaît de le rappeler à mes collègues, mais aussi de dire aux Turcs eux-mêmes que si c’est pour eux une force, cela leur crée également des obligations.

 Je salue bien sûr les pères fondateurs du Conseil de l'Europe, Winston Churchill, Robert Schuman, Konrad Adenauer notamment, mais je veux surtout rappeler l’élargissement vers l’Est du Conseil de l'Europe de 1992 à 1994, que j’ai vécu. Nous nous sommes beaucoup interrogés : les Balkans, oui, mais le Caucase, était-ce l’Europe ? L’Oural, était-ce encore l’Europe ou les limites de l’Europe ? C’est en tout cas avec un enthousiasme immense que nous avons suivi ces autres pères fondateurs que sont Louis Jung, qui vient de décéder, Miguel Martinez et Catherine Lalumière.

 La mission du Conseil de l'Europe est l’expression d’une volonté politique, une volonté de solidarité et de confiance – notre enthousiasme était grand à cet égard et peut-être avons-nous été naïfs –, mais aussi une volonté de paix et de réconciliation : dans cet esprit, la France et l’Allemagne étaient à la fois un exemple et restent une référence.

 Cette mission est également l’expression d’un idéal, celui d’une communauté de valeurs, d’une volonté de forger un modèle européen, un modèle de citoyen. Aujourd’hui, cet édifice est menacé. Il est encore à bâtir, voire à rebâtir.

Je le dis avec infiniment de tristesse et parfois une pointe de colère : entre la réalité et l’idéal, il y a cette distance qu’évoquait Jean Jaurès. La réalité est bien différente de nos espérances, elle est décevante. Je me refuse à parler d’échec. Mais l’on voit bien tous ces conflits qui se réveillent en Europe, dans cet espace de paix, ces conflits qui ne s’éteignent pas, que l’on dit « gelés », ces frontières qui ne sont plus respectées.

 L’intégrité et la souveraineté d’Etats d’Europe sont violés par d’autres Etats d’Europe, alors que les frontières, qui sont le fruit de négociations et d’accords, ne peuvent être modifiées ou remodifiées qu’à partir de négociations ou d’accords nouveaux. Or ces frontières précieuses, que les Accords de Schengen ont ouvertes largement, voilà que l’on parle aujourd’hui de les refermer sous la pression du repli identitaire de certains pays, de la montée des populismes, des extrémismes et du terrorisme qui surgissent partout. La réalité est sombre.

Nous sommes à un tournant majeur. Que faire pour réveiller l’Europe, pour bâtir un nouveau projet européen, une commune dimension européenne fondée sur les droits de l’homme ? Qu’est-ce que l’Europe si ce n’est une ambition collective, une identité voulue ? Le Conseil de l'Europe est ce creuset où doit se forger une conscience européenne. Réfléchissons donc à ce que nous voulons, à ce que nous faisons, nous ici qui portons de lourdes responsabilités, vis-à-vis de nos concitoyens, de nos Etats et de l’Europe.

 

En cet instant, mon regard se tourne vers ces pays que nous appelons, que nous accueillons, qui deviennent nos partenaires pour la démocratie. Je salue la Jordanie qui entrera demain au Conseil de l'Europe, le Maroc qui est entré, la Palestine, le Kirghistan. Leur regard est tourné vers nous, ils viennent ici chercher un message, ils veulent partager nos valeurs.

 

Je citerai en conclusion ce merveilleux poète palestinien, Mahmoud Darwich : « Que faire quand la raison se tait ? Rêver, rêver, rêver encore, rêver de tout. » Pour nous, c’est nous réemparer de la mission sublime du Conseil de l'Europe : unir les peuples dans la paix et la justice.

 

 

COMPTE RENDU

 

Lundi 25 janvier 2016 à 15 heures

 

Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

 

Mme DURRIEU (France) – Je remercie Anne Brasseur pour sa présidence et pour l’action qu’elle a menée. Vraiment, je lui adresse un grand merci !

 

Je dirai pour ma part quelques mots sur les élections au Kirghizistan – notre ancienne présidente faisait d’ailleurs partie de l’équipe des observateurs – qui ont été pour moi une révélation pour ce qui concerne l’organisation des modalités de vote à l’aide des nouvelles technologies.

 

Que ce petit pays en plein cœur du Caucase, au demeurant pauvre, ait constitué cet espace d’expérimentation, j’ai trouvé cela assez exceptionnel, d’autant plus que ce fut une réussite de l’avis général, alors que tout était extrêmement complexe : enregistrement biométrique des listes, vote électronique, bulletins scannés, dépouillement électronique avec le résultat en quelques minutes ! On veut pourtant à tout prix voir des dysfonctionnements majeurs là où, à mon avis, il n’y en pas eu. Certes, il y a eu un certain nombre de problèmes mais, en tant que membre de la Commission européenne pour la démocratie par le droit, ou Commission de Venise, je trouve qu’il faut retenir cette expérience, laquelle a d’ailleurs été financée par le Japon, la Corée du Sud et l’Allemagne. Peut-elle en effet constituer un exemple et une référence ? La réponse est oui, même s’il faut certainement maîtriser nombre d’aspects de la technologie utilisée.

 

Dans les élections que nous observons aujourd’hui, nous devons cependant faire attention : si, d’une manière générale, la journée du vote se déroule toujours très bien – les choses sont maintenant maîtrisées et respectées –, ce sont les campagnes électorales qu’il faudra en revanche scruter de plus près, avec beaucoup plus d’exigence. Je veux parler des questions qui font l’objet d’un grand débat au sein de la Commission de Venise, de l’utilisation des moyens publics et des moyens tout court, lesquels sont extrêmement divers et déséquilibrés. Il faut donc s’inspirer de cette opération, sans doute en améliorer les performances techniques, mais surtout se préoccuper beaucoup plus de la phase amont au stade des observations.

 

Débat libre

 

Mme DURRIEU (France) – L’accord de Vienne sur le nucléaire signé au mois de juillet 2015, et qualifié d’historique, avait pour objectif de mettre un terme au programme militaire nucléaire de l’Iran, en limitant la capacité nucléaire de ce pays et son accès à la bombe : 5 000 centrifugeuses, un seul site d’enrichissement d’uranium, à Natanz, une limite fixe à l’enrichissement de 3,67 %, la neutralisation du réacteur d’Arak. Autant de mesures importantes qui imposaient une certaine transparence – c’est le rôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) – et qui pouvaient conduire, s’ils étaient respectés, à la levée des sanctions.

 

Cet accord est entré en vigueur le 18 octobre 2015. C’est un moment historique. L’AIEA a considéré que l’Iran avait rempli ses obligations et que la levée des sanctions principales pouvait être immédiate. L’accord, sous cette forme, a été approuvé par le Parlement iranien et le Congrès américain. Un certain nombre de sanctions sont toutefois maintenues, notamment dans les domaines du terrorisme et des droits de l'homme, jusqu’en 2020-2023.

 

Voilà donc un accord important, que le président Rohani a qualifié de page nouvelle de l’histoire de l’Iran.

 

Le président Obama, prudent mais tout de même enthousiaste, a évoqué les profondes différences qui subsistent encore. Mais nous, au sein du Conseil de l’Europe, nous devons nous réjouir de cet accord qui limite le nucléaire et la prolifération et annonce le retour de l’Iran dans le concert des nations, car il en est l’un des acteurs essentiels. Emettons le vœu, au regard de son histoire, de sa culture et de la place qu’il va occuper et qu’il occupe déjà dans la région, qu’il en soit un acteur constructif.

 

Tant mieux que le dialogue soit ouvert ! J’espère que la commission des questions politiques pourra envoyer ses rapporteurs, dont je suis, en Iran dans les meilleurs délais.

 

 

COMPTE RENDU

 

Mardi 26 janvier 2016 à 15 h 30

 

Demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaireprésentée par le Parlement de Jordanie

 

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la discussion du rapport de Mme Durrieu, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, sur la « Demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de Jordanie » (Doc. 13936).

 

Nous entendrons ensuite les avis présentés par M. Xuclà, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc. 13955), et par M. Ghiletchi, au nom de la commission sur l’égalité et la non-discrimination (Doc. 13954).

 

Après le vote sur le projet de résolution, nous aurons le plaisir d’entendre M. Tarawneh, Président de la Chambre des représentants de Jordanie.

 

Mes chers collègues, je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.

 

(Poursuivant en français) Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

 

Mme DURRIEU (France), rapporteure de la commission des questions politiques et de la démocratie – Je voudrais, pour commencer, saluer nos amis jordaniens ici présents, le député Hamarneh avec qui nous avons tant travaillé, ainsi que le Président de la Chambre des représentants de Jordanie. J’espère que ce jour sera un grand jour pour eux comme pour nous.

 

Nous avons déjà parlé de la Jordanie au sein de cette Assemblée, mais pour ceux qui ne la connaissent pas, je voudrais rappeler qu’il s’agit d’un petit pays de moins de 100 km2, avec 80 % de désert et 8 millions d’habitants, dont 1 million de Palestiniens et plus de 650 000 Syriens. La Jordanie est un pays pivot du Moyen-Orient, un pays de référence, un pays hautement symbolique.

 

Elle a demandé à être partenaire pour la démocratie. Sa Majesté le roi a reçu la délégation du Conseil de l’Europe et la commission du Moyen-Orient. Nous lui avons dit ce qu’est le Conseil de l’Europe. Nous lui avons parlé des missions et des possibilités d’élargissement.

 

Et il a formulé la demande. Nous devons mesurer, les uns et les autres, le poids du regard que portent sur nous ces pays non européens, du message que nous recevons d’eux, de celui que nous leur adressons, mais aussi de cette volonté de partager des valeurs communes – puisque les Jordaniens s’y sont engagés, comme avant eux le Maroc, la Palestine, le Kirghizstan, que je salue ainsi que leurs parlementaires ici présents. Ces pays ne sont pas européens, ils sont différents : les critères qui leur sont appliqués ne sont pas les mêmes, nos exigences ne sont pas identiques. Il n’en existe pas moins des exigences et des conditions.

 

La Jordanie est une monarchie. C’est une monarchie avancée. Je salue Sa Majesté le roi : ce roi est éclairé, et il est courageux. Il nous témoigne une véritable complaisance – c’est la seconde fois que je le rencontre. Tous les pays, tous les dirigeants n’en font pas autant.

 

Dans ce pays du Moyen-Orient en guerre, l’enjeu essentiel, qui constitue sans doute la toile de fond de toutes ses démarches politiques, est la sécurité. Pourtant, le roi a tenu à nous dire – je vous livre ici son message – que l’instabilité de la région ne serait pas une excuse pour ne pas réformer. Je puis vous assurer que de tels moments sont privilégiés, que de telles paroles sont importantes à entendre.

 

Oui, il y a des réformes à faire. Oui, des réformes sont faites, dans le respect de l’identité de la Jordanie et de son peuple, et conformément à la volonté de modernité et de démocratisation dont j’ai parlé. Oui, il faudra poursuivre ces réformes ; nous l’avons dit, nous le redirons ; et, bien sûr, il faut faire progresser les droits, tous les droits, dans tous les domaines.

 

Il faut rétablir le moratoire sur la peine de mort – le roi en a l’intention, il s’y est engagé – et s’acheminer vers son abolition. Il faut faire progresser les droits des femmes, qui représentent 54 % de la population. Je vous invite à relire l’article 6 de la Constitution : naturellement, il faut y ajouter le mot « genre » ; il y a sans doute là une omission, à laquelle il faudra remédier très vite. Il faut bien sûr ouvrir encore le débat et le champ des libertés fondamentales. Votre peuple le demande – nous avons rencontré beaucoup de représentants de la société civile. Ce pays bouge, sa société civile existe et commence à se politiser ; après tout, c’est ce que vous souhaitez. Je songe à la liberté d’expression, de réunion, à la nécessité d’une justice véritablement juste et indépendante. Je songe aussi à la détention administrative – dont nous aurons l’occasion de reparler –, à la nécessité d’abolir la torture et de lutter contre la corruption.

 

Nous énumérons tous ces points, mais nous notons aussi une authentique volonté de réforme politique. C’est surprenant ; c’est courageux ; c’est même dangereux ! Nous verrons quel en sera l’aboutissement lors des élections prévues en 2016 et 2017, fondées sur ces réformes que vous avez engagées, et qui sont votées – elles portent notamment sur les partis et sur la décentralisation, et elles vont très loin. J’ai en tout cas noté ce que vous souhaitiez, et ce que souhaite ce roi qui a inspiré beaucoup de réformes : libérer les volontés, libérer les territoires. J’ai aussi entendu un mot important, que nous devons reprendre ici pour le décliner de nouveau : « forger, nous a dit le roi, une nation jordanienne ».

 

Merci à la Jordanie de la confiance qu’elle accorde au Conseil de l’Europe. Merci à notre Assemblée du soutien qu’elle apportera à ce pays en acceptant qu’il devienne partenaire pour la démocratie. Il le mérite. Pour les Jordaniens comme pour nous, dans les difficultés – celles auxquelles nous sommes confrontés, eux, nous, nous tous –, la Terre promise est toujours de l’autre côté du désert. Mais il faut croire.

 

J’appelle l’Assemblée, dont la capacité à accompagner ce processus ne fait pas de doute, à beaucoup de compréhension et de patience. C’est une évolution qui est en cours ; il n’y aura pas de rupture, ce qui ne serait d’ailleurs sûrement pas souhaitable. Il faut faire preuve ici d’une forte détermination et, en ce qui nous concerne, d’une grande exigence. La Jordanie est sur la bonne voie. Nous voulons exprimer toute notre confiance à ce pays, à son peuple, à son roi.

 

LE PRÉSIDENT – Madame Durrieu, il vous reste 6 minutes de temps de parole pour répondre aux orateurs.

 

M. XUCLÀ (Espagne), rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, saisie pour avis* – Je souhaite la bienvenue aux autorités jordaniennes. J’ai de très bons souvenirs de votre pays, un pays très accueillant. À Amman, où j’ai rencontré des parlementaires, j’ai mesuré combien la politique de la Jordanie est fondamentale pour la stabilité de la région. Mais il est de la responsabilité de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, lorsqu’un partenariat pour la démocratie est envisagé, de parler des domaines dans lesquels nous sommes d’accord pour considérer qu’il faut coopérer afin de renforcer les normes en vigueur chez vous et de les rapprocher de celles qui s’appliquent dans les pays membres du Conseil.

 

Je tiens à féliciter une fois de plus Mme Durrieu de ses compétences diplomatiques, de son travail considérable et de la manière dont elle a cherché des solutions. Elle a immédiatement parlé des aspects les plus importants.

 

Nous avons néanmoins toute une série d’amendements à proposer, qui portent sur ce qui nous préoccupe le plus : la Jordanie a levé le moratoire sur la peine de mort en 2014, et il y a eu 12 exécutions en 2015. En outre, on y constate certaines violations des droits humains auxquelles il va falloir remédier à l’avenir. Je songe par exemple à la torture et à la détention administrative. J’appelle votre attention sur le fait qu’en Jordanie, 40 % des prisonniers sont en détention administrative, préventive : cette proportion, élevée, doit être réduite. Et il y a encore d’autres mesures à prévoir ici. Comme l’a dit Mme Durrieu, il faut lutter contre la corruption et remédier aux différents cas connus de violation de la liberté d’expression, de réunion et d’association.

 

Si je dis tout cela, c’est dans un esprit constructif, afin que nous puissions instaurer de bonnes relations, sur un pied d’égalité, avec le royaume de Jordanie.

 

M. GHILETCHI (République de Moldova), rapporteur de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, saisie pour avis* – Du fond du cœur, je félicite par avance nos amis jordaniens pour cette décision véritablement historique. Il y a quelques années, j’ai eu l’honneur d’être présenté à votre roi, qui parlait déjà de créer une Jordanie moderne et stable.

 

Je remercie Mme Durrieu de son excellent rapport, très complet.

 

La commission sur l’égalité et la non-discrimination a décidé de soutenir la proposition d’octroi à la Jordanie du statut de partenaire pour la démocratie.

 

Outre tout ce que Mme Durrieu a déjà dit, notre commission a souhaité aborder sept domaines ; j’en évoquerai brièvement quatre.

 

Premièrement, l’égalité de genre, et en particulier le droit de la famille.

 

En matière de droit de la famille, le droit successoral nous inquiète quelque peu. Lorsque nous parlerons du projet de résolution, il sera important d’aborder la question du droit de la famille et plus particulièrement celle du droit successoral.

 

Ensuite, il y a les violences faites aux femmes. À ce propos, nous souhaitons que vous vous penchiez sur plusieurs questions. Tout d’abord, le mariage : l’âge est fixé à 18 ans mais vos tribunaux admettent un certain nombre d’exceptions, de même que les meurtres d’honneur. Les traditions ont certes leur importance mais il est parfois des traditions dont il vaut mieux se débarrasser.

 

Ensuite, il y a la discrimination pour des motifs d’origine ethnique. Nous nous félicitons que la Jordanie soit ouverte aux migrants : vous connaissez des flux de migrants considérables et je sais que vous faites de votre mieux pour les accueillir. Dans certains cas, la nationalité jordanienne est retirée : cette déchéance de nationalité fait de certains des apatrides, ce qui n’est pas bon.

 

Par ailleurs, concernant la diversité religieuse, je vous félicite pour un climat positif de tolérance dans le pays. Les chrétiens et les musulmans cohabitent en bonne intelligence en Jordanie, mais il est important que les minorités religieuses puissent aussi vivre. Les druzes ou les chrétiens évangélistes doivent avoir les mêmes droits que tous les autres et ne pas souffrir de discrimination. Ce sont des choses importantes que nous souhaitons souligner dans notre résolution. La commission proposera deux amendements, qui sont soutenus, contribuant utilement à la qualité du rapport. Cette journée sera historique pour la Jordanie : félicitations !

 

LE PRÉSIDENT* – Nous abordons la discussion générale en commençant par les porte-parole des groupes.

 

M. EVANS (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Je félicite l’auteure de cet excellent rapport. Nous approuvons ce rapport qui soutient la Jordanie mais reste critique.

 

Je félicite la Jordanie pour ses efforts humanitaires : elle accueille dans ses camps de réfugiés énormément de personnes fuyant les persécutions. J’espère que nous allons adopter ce rapport à l’unanimité.

 

Je vis moi-même dans une monarchie, et cela fonctionne bien pour nous : voilà tout ce que je veux dire ! Le processus de réforme suit son cours, mais il est parfois question de l’accélérer. Le roi Abdallah a présenté cinq documents visant à encourager la démocratie citoyenne et à veiller à ce que la démocratie fonctionne pour tous. Il souhaite encourager des partis, ceux-ci ayant souvent des connexions tribales.

 

Il faut également noter la création d’une commission électorale indépendante et un taux de participation de 56,7 % au cours des dernières élections en Jordanie, contre 35 % au Royaume-Uni. Nous pouvons donc nous féliciter d’un tel taux de participation !

 

La Cour constitutionnelle, créée il y a peu, interprète la constitutionnalité des lois et des actes législatifs. La société civile joue un rôle essentiel pour compléter les partis politiques. Le quota de femmes a été revu à la hausse : actuellement de 15 sièges, il sera encore augmenté. La corruption est combattue grâce à des initiatives sur la transparence et à des enquêtes rapides.

 

Ce sont les blocs politiques qui décident du candidat à la fonction de Premier ministre. En 2013, nous avons vu la formation d’un gouvernement cherchant à promouvoir la société démocratique et des idéaux que nous chérissons.

 

Il ne fait aucun doute que la voie suivie est bonne et que le roi souhaite personnellement chapeauter ce processus pour assurer une démocratie participative dans le pays. Avec le Conseil de l’Europe, la Jordanie pourra être accompagnée dans ce processus de réforme. Les normes internationales des droits de l’homme constituent un modèle pour bon nombre d’autres pays dans cette région en difficulté.

 

Je félicite l’auteure de ce rapport et je me réjouis d’appuyer la Jordanie aujourd’hui.

 

M. LOUKAIDES (Chypre), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* –Le Groupe de la gauche unitaire européenne se félicite de la position de la rapporteure, Mme Durrieu, et de la commission des questions politiques et de la démocratie visant à associer le Parlement de la Jordanie à notre assemblée grâce au statut de partenaire pour la démocratie. Nous tablons ainsi sur l’expérience positive acquise grâce à ce statut déjà accordé au Maroc et au Conseil national palestinien. Nous élargissons cet engagement de développer et d’approfondir la coopération avec des pays voisins afin d’encourager la transition vers la démocratie de nos partenaires méditerranéens et de consolider la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit dans ces pays.

 

Etant donné la situation très précaire au Moyen-Orient, en particulier en Jordanie, pour ce qui est de la sécurité et de la menace terroriste, il est d’autant plus important pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’accueillir un pays qui a déjà fait la preuve de sa volonté d’être associé plus étroitement au Conseil de l’Europe et qui a déjà démontré son attachement aux valeurs fondamentales de l’organisation.

 

Même si je m’exprime ici au nom de la gauche unitaire européenne, comme je viens de Chypre, un pays voisin, permettez-moi de déclarer que cette évolution positive est d’autant plus importante que la Jordanie a joué un rôle stabilisateur très important dans notre région, marquée par l’instabilité. N’oublions pas que la Jordanie a des frontières avec cinq pays et qu’elle a accueilli 2 millions de réfugiés, dont la moitié sont palestiniens.

 

On ne peut qu’admirer la Jordanie qui, bien que sous pression, s’est lancée dans un processus de réformes ambitieux, sans tirer prétexte de la situation politique et sécuritaire pour le remettre à plus tard. Il faut donc encourager la Jordanie grâce à ce partenariat officiel.

 

Nous estimons que cette coopération institutionnelle permettra d’imprimer un nouvel élan et de donner de nouvelles incitations aux autorités jordaniennes dans le sens de la réforme. Cette coopération plus étroite aux activités fondamentales du Conseil de l’Europe permettra aux autorités jordaniennes d’être mieux préparées à relever les défis et à ouvrir la voie à une société plus pluraliste et démocratique.

 

Cela dit, il reste encore beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne la réforme constitutionnelle, judiciaire et électorale, la décentralisation, le renforcement du Parlement, l’égalité entre les hommes et les femmes, la détention administrative et l’abolition de la peine de mort. Nous estimons de plus que la Jordanie devrait signer et ratifier en temps utile toutes les conventions du Conseil de l’Europe ouvertes à la signature des pays tiers.

 

Les membres du Groupe de la gauche unitaire européenne se réjouissent de coopérer avec leurs partenaires du Parlement jordanien et se félicitent une fois de plus de cette évolution très positive.

 

M. VAREIKIS (Lituanie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Au nom du Groupe du Parti populaire européen, je tiens à remercier la rapporteure. J’apprécie la façon dont la situation évolue. Notre organisation, qui compte de plus en plus de partenaires pour la démocratie, ne cesse de s’étendre : cela signifie que nous sommes en mesure de promouvoir nos idées, nos valeurs, ce qui est une bonne chose.

 

De plus en plus de pays ne faisant pas partie du continent européen adhèrent à nos valeurs, adoptent nos modes de vie et orientent leurs politiques en ce sens. Le partenariat avec la Jordanie signifie de nouvelles responsabilités, pour nous comme pour la Jordanie. Tout cela doit être pris très au sérieux, mais il faut voir la réalité et toutes les difficultés qui existent encore.

 

La Jordanie devra ratifier aussi rapidement que possible nos documents fondamentaux pour respecter nos principes ; mais tout cela est une question de temps, bien entendu.

 

Je pense que ce partenariat évoluera dans le bon sens, mais je souhaite insister sur un point. Au sein de l’Union européenne, nous avons mis en place de nombreuses politiques communes, en matière d’agriculture, de transports, etc., des normes médicales et autres, mais nous n’avons pas une véritable politique en matière de coopération interculturelle. Il faut en faire une pour le dialogue interreligieux et la compréhension interculturelle. Que la Jordanie devienne un partenaire pour la démocratie, à l’instar du Maroc et de la Palestine, nous encouragera à nous ouvrir à d’autres cultures et à mieux les comprendre. Plutôt que de faire des différences culturelles un problème, il faut aller vers plus de compréhension et de coopération.

 

LE PRÉSIDENT* – Le scrutin pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme est clos.

 

J’invite les scrutateurs, Mme Hetto-Gaasch et M. Lombardi, à bien vouloir procéder immédiatement au dépouillement du scrutin.

 

J’espère annoncer le résultat avant la levée de la séance.

 

Nous poursuivons notre discussion sur le statut de partenaire pour la démocratie de la Jordanie.

 

M. SCHENNACH (Autriche), porte-parole du Groupe socialiste* – C’est un rapport formidable qu’une fois de plus Josette Durrieu présente à notre assemblée. Oui, il faut entrer dans ce partenariat avec la Jordanie.

 

Je me réjouis tout particulièrement qu’AtefTarawneh soit présent. Les liens établis avec lui remontent à l’Union pour la Méditerranée et je ne peux que confirmer ce qu’écrivait Josette Durrieu. Il y a eu l’époque de Septembre noir, et les efforts de stabilité de ce pays se placent dans un contexte très particulier : Irak, conflit israélo-palestinien, Syrie, Golan, Arabie saoudite. Le père du roi actuel a néanmoins su engager un processus de paix et assurer pour son pays une stabilité confortée par son successeur. Cet homme moderne, utilisant les présentations PowerPoint comme un homme d’affaires garantit la stabilité alors même que son pays accueille un grand nombre de réfugiés, irakiens, palestiniens, et plus récemment syriens. Dans cette situation, ce partenariat est encore plus nécessaire, et nous sommes heureux que la demande ait été formulée. Les ONG sont toujours les bienvenues en Jordanie. Les Amis de la Terre, par exemple, y ont leur bureau.

 

Il reste certes beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne l’égalité femmes-hommes, les prérogatives de certaines tribus, la corruption.

 

Lorsque je pense aux femmes membres du Parlement jordanien, comme celles ici présentes, je sais que cette génération de femmes parlementaires va influencer la politique du pays. Je me réjouis de ce partenariat et j’espère que d’autres suivront.

 

Mme LUNDGREN (Suède), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Au nom du groupe ADLE, je félicite à mon tour Mme Durrieu pour son rapport. J’ai eu l’occasion de visiter la Jordanie avec elle, lorsque la question a été soulevée pour la première fois. C’était un déplacement très instructif. Je me suis rendue ensuite en Jordanie en décembre, et il est clair que des mesures ont été prises. Le pays est confronté à d’immenses défis. Les réfugiés fuient en grand nombre les guerres de la région pour gagner la Jordanie, et j’ai entendu beaucoup de gens exprimer leur frustration face à cette situation ; c’est un défi en tant que tel.

 

Mais nous observons une volonté de développer le pays, avec une Jordanie plus démocratique. J’ai entendu parler d’élections indépendantes, de nouveaux changements constitutionnels, d’une nouvelle Cour constitutionnelle, de l’élection de gouverneurs, de décentralisation… Nous constatons une véritable dynamique d’apprentissage.

 

Tout comme Mme Durrieu, je souhaite soulever la question de l’égalité des droits entre les sexes. Un débat a lieu dans le pays sur l’article 308. J’ai entendu des demandes pour que cet article soit abandonné afin que les femmes ne soient plus prises en otage par des violeurs qui les contraindraient au mariage pour assurer leur impunité. C’est un sujet épineux.

 

Comme M. Xuclà, je voudrais également poser la question de la torture. La Convention des droits de l’homme l’interdit explicitement. J’espère que la Jordanie, où la torture n’est pas interdite pour l’instant, suivra cette voie.

 

Enfin, en ce qui concerne la peine de mort, beaucoup de nos interlocuteurs ont exprimé le souhait que nous disions oui à la Jordanie mais en exigeant que la peine capitale y soit enfin abolie. Comme le rapport l’indique, le moratoire a été levé. Nous espérons que, grâce à la décision qui sera prise aujourd’hui, vous pourrez réinstaurer un moratoire sur la peine capitale.

 

Mme DURANTON (France) – Le rapport extrêmement documenté de ma compatriote Josette Durrieu, que je félicite, nous permet d’être parfaitement informés de la situation complexe en Jordanie. Grâce à des missions sur place au cours desquelles Mme Durrieu a pu s’entretenir avec de nombreuses personnalités, dont le roi Abdallah II, nous pouvons mieux prendre la mesure de la grande diversité de ce pays.

 

La Jordanie est un pays aux dimensions modestes, en proie à des difficultés structurelles, mais au positionnement géopolitique stratégique dans une région particulièrement instable. Au récurrent conflit israélo-palestinien, sont venus s’ajouter au cours des dernières années les soubresauts des printemps arabes et, surtout, les conséquences de la guerre en Syrie, qui se traduit par l’afflux de réfugiés et l’expansion de l’organisation Etat islamique. La Jordanie accueillerait ainsi plus d’1,2 million de réfugiés ; c’est comme si la France en hébergeait plus de 10 millions !

 

C’est pourquoi l’implication de la Jordanie dans la dimension humanitaire du conflit en Syrie doit être saluée. La présence d’un si grand nombre de réfugiés exerce une pression énorme à la fois sur les structures sociales et sur l’économie du pays, et pèse lourdement sur le partage des ressources, l’eau en premier lieu, ainsi que sur les systèmes éducatifs et de santé. Le risque que le conflit syrien s’étende à la Jordanie ne doit pas être sous-estimé et accroît l’insécurité générale.

 

Dans ce contexte, nous devons saluer à la fois la maîtrise et la détermination à mener des réformes des autorités jordaniennes. Notre rapporteure insiste à juste titre sur ce point important : certes, la Jordanie n’est pas une démocratie ni un Etat de droit parfait, mais les dirigeants du pays sont déterminés à avancer. Le processus de réformes est d’ailleurs déjà engagé, comme le montre la profonde révision constitutionnelle intervenue en 2011 avec l’aide de plusieurs organes du Conseil de l’Europe.

 

La Jordanie est confrontée à un paradoxe difficile à surmonter : la dynastie hachémite est bien décidée à moderniser le pays, ce qui est indéniablement audacieux dans une société très conservatrice et aux structures encore largement tribales.

 

À cet égard, l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie au Parlement jordanien, que préconise notre rapporteure, serait de nature à conforter les ambitions réformatrices des autorités d’Amman. Nous ne pouvons douter de la sincérité de leurs intentions et nous leur enverrions un signal positif en répondant favorablement à la demande formulée en juillet 2013. En dialoguant de façon formalisée avec nos collègues jordaniens, nous serons à même à la fois de mieux connaître la situation dans le pays et les progrès accomplis et de contribuer à diffuser nos valeurs en Jordanie.

 

Il est du devoir de notre Assemblée de soutenir les réformes et les réformateurs qui ne sont pas si nombreux dans cet Orient tellement compliqué !

 

M. CORLĂŢEAN (Roumanie) – J’aimerais tout d’abord féliciter notre distinguée rapporteure pour son excellent travail – comme à son habitude –, pour ses conclusions et sa proposition d’octroyer le statut de partenaire pour la démocratie au Parlement de la Jordanie, que j’appuie pleinement.

 

Nous en avons discuté au sein de notre commission et je suis également favorable aux amendements qui ont été présentés. Parmi ceux-ci, je soutiendrai particulièrement ceux concernant le droit de la famille, notamment le droit de succession pour les femmes. C’est un sujet important, à côté de bien d’autres tout aussi importants mentionnés également dans le rapport.

 

Je livrerai deux commentaires plutôt politiques.

 

À mon avis, il est aussi l’intérêt de notre Organisation européenne d’avoir un partenaire comme la Jordanie qui engage des réformes importantes du point de vue de la démocratie. Cela peut constituer un modèle pour d’autres acteurs d’une région qui reste toujours très complexe et soumise à de fortes tensions. C’est une chose de ce point de vue. Comme le relevait un de nos collègues auparavant, les mesures qui sont annoncés ou proposées sont assez ambitieuses, voire courageuses. De ce point de vue, la Jordanie trouvera dans le Conseil de l’Europe et ses Etats membres des partenaires pour l’aider dans les efforts qui seront déployés par les autorités jordaniennes.

 

J’ouvre une parenthèse : je suis persuadé que la bonne nouvelle que constitue ce nouveau partenariat sera très bien accueillie par nos amis Palestiniens, pour des raisons évidentes, mais également par nos collègues et amis venus d’Israël.

 

Enfin, j’apporterai une nuance. Je tiens à mon tour à dire que certaines de ces réformes, extrêmement importantes du point de vue de la démocratie, demanderont de trouver la meilleure dynamique. Ce ne sera pas chose facile, vu des traditions culturelles très différentes, vu ce qui se passe au Proche et au Moyen-Orient, il faudra trouver la bonne dynamique pour avancer et, graduellement, parvenir à mettre en œuvre ces réformes essentielles pour consolider la société dans la perspective démocratique, pour créer une société meilleure et continuer à assurer la nécessaire stabilité de la société jordanienne et éviter de générer des tensions en son sein.

 

Le défi ne sera pas facile à relever pour les autorités jordaniennes, mais elles recevront, j’en suis sûr, le plein soutien du Conseil de l’Europe.

 

M. FOURNIER (France) – J’ai lu avec un grand intérêt le rapport très riche et balancé de Mme Durrieu, qui connaît parfaitement la situation ô combien complexe qui prévaut en Jordanie. Celle-ci est largement dépendante d’un contexte régional qui la dépasse et dont elle doit assumer les conséquences, en particulier l’accueil de centaines de milliers de réfugiés syriens et des incursions de groupes armés sur son territoire. La Jordanie a d’ailleurs rejoint la coalition formée par les Etats-Unis contre l’organisation « Etat islamique ».

 

Pour son attitude courageuse et digne, pour son action humanitaire et pour son engagement militaire, la Jordanie doit indiscutablement être aidée. Elle ne l’est pas suffisamment, même si elle bénéficie d’avions militaires et de missiles américains et reçoit l’assistance de notre Organisation dans ses domaines de compétences.

 

Pour autant, notre Assemblée doit-elle octroyer au Parlement jordanien le statut de partenaire pour la démocratie ? La question est délicate et la réponse ne va pas de soi à l’aune du rapport établi.

 

En effet, celui-ci ne cache rien des limites des réformes, bien réelles, qui ont été engagées et des insuffisances qui demeurent. De ce point de vue, le point 9 du projet de résolution qui nous est soumis peut être lu comme le long catalogue des lacunes que la Jordanie doit combler, qu’il s’agisse de la séparation des pouvoirs, de l’organisation d’élections libres et équitables, de la lutte contre les discriminations et l’amélioration de la situation des femmes, de la réforme de la justice, de l’application de la peine de mort ou encore de la liberté d’expression et d’association. Autant de sujets particulièrement importants.

 

Le rapport insiste sur les bonnes intentions des autorités jordaniennes et sur la détermination réformatrice du roi, dont le rôle est central dans la vie institutionnelle et politique du pays, tout en mettant en évidence le conservatisme de la société. Si l’engagement du Palais royal ne saurait être mis en doute, la réussite des réformes annoncées relève du pari, celui de leur acceptation et de leur mise en œuvre effective.

 

L’octroi du statut de partenaire pour la démocratie au Parlement jordanien serait un pari. Notre Assemblée peut-elle se fier seulement aux bonnes intentions affichées ou doit-elle se montrer plus exigeante ? La question méritait d’être posée. Pour ma part, et comme notre rapporteure, je crois utile de relever ce pari, mais je crois aussi que nous devrons faire preuve d’une très grande rigueur lorsque nous serons amenés à dresser le bilan des progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements pris.

 

M. CHITI (Italie)* – J’adhère moi aussi pleinement au choix d’accorder à la Jordanie le statut de partenaire pour la démocratie. C’est une décision qui prend acte des progrès réalisés par ce pays et des objectifs inscrits dans le rapport et fondant ce choix : veiller à une meilleure séparation des pouvoirs, atteindre une plus grande autonomie de la magistrature, et reconnaître l’égalité entre les hommes et les femmes.

 

Par ailleurs, il convient de souligner, comme l’ont fait des intervenants précédents, que la Jordanie a su faire face à des situations d’urgence sans précédent.

 

Elle a accueilli des milliers de civils fuyant la Syrie et a ouvert ses portes aux organisations internationales qui leur apportent de l’aide. Cela montre véritablement qu’il y a un engagement de ce pays en faveur du respect des droits de l’homme, alors que d’autres pays européens – il faut malheureusement le souligner –, bien que plus riches et souvent prompts à juger les autres, sont en train d’ériger des murs, arrêtent des réfugiés ou encore mettent sous séquestre le peu de biens qu’ils peuvent posséder.

 

Le partenariat pour la démocratie avec ce pays présente également un autre défi : l’organisation d’élections libres conformes aux normes internationales. Il est crucial que des représentants du Conseil de l’Europe assurent la surveillance de ces élections, faute de quoi nous renoncerions à ce que nous sommes en tant qu’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : il ne peut y avoir deux poids, deux mesures.

 

Il faut également que la Jordanie décrète un moratoire sur la peine de mort, avant d’en arriver à l’abolition de cette peine, ainsi d’ailleurs que celle de la torture.

 

Par ailleurs, les citoyens doivent se voir garantir la liberté de conscience et de religion, ainsi que la possibilité de changer de religion. Que la religion dominante soit l’islam ou le catholicisme, cela ne doit en rien changer le rapport entre les citoyens et l’Etat de ce point de vue : ils doivent pouvoir se convertir, quelle que soit leur religion.

 

Le partenariat pour la démocratie est un choix fondamental ; il convient que les éléments que j’ai indiqués soient respectés pour qu’il soit couronné de succès.

 

M. JAKAVONIS (Lituanie) – Je me suis personnellement rendu en Jordanie et je suis de très près les processus politiques dans ce pays.

 

J’approuve tout à fait le rapport et le projet de résolution en ce qui concerne la situation politique en Jordanie : ce pays respecte les critères pour devenir partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. J’appuie pleinement l’argumentation selon laquelle la Jordanie doit poursuivre ses réformes en matière d’Etat de droit et de droits de l’homme. La Jordanie doit continuer à consolider le caractère démocratique de sa constitution.

 

Mon pays, la Lituanie, appuie la Jordanie grâce à des contacts diplomatiques bilatéraux établis depuis plus de vingt ans. Nos contacts économiques et nos échanges commerciaux se développent également. Nous espérons que la Jordanie pourra contribuer à régler le problème des réfugiés au Moyen-Orient. J’espère que l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie au Parlement de Jordanie sera utile pour cet Etat comme pour notre Organisation. En effet, le Conseil de l’Europe est chef de file en matière de démocratie.

 

M. STROE (Roumanie)* – Tout d’abord, je souhaite féliciter Mme Durrieu pour le bon travail qu’elle a effectué. Je félicite également le Parlement de Jordanie, qui souhaite se lier à notre Assemblée. La démocratie et l’Etat de droit sont indispensables pour garantir le respect complet des droits de l’homme, qui sont la clé de voûte de nos sociétés modernes. La Jordanie s’attelle à prendre des mesures lui permettant de se conformer aux valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. Ces efforts, de la part d’un pays qui se trouve dans une région très compliquée, devraient être pleinement appuyés.

 

Nous avons été très heureux de constater que la Jordanie a été en mesure de mettre en œuvre des réformes démocratiques et de conserver sa stabilité au cours du printemps arabe et après. La Jordanie est aujourd’hui un pays avancé parmi les Etats arabes de la région. Tout cela démontre qu’elle est capable de répondre aux souhaits des citoyens – en l’occurrence, plus de démocratie et de réformes. Nous saluons également le roi, Sa Majesté Abdallah II, pour sa vision et son sens de l’initiative. C’est un grand partisan de la stabilité et de la sécurité au Moyen-Orient. Je me félicite de ses initiatives destinées à consolider les partis jordaniens sur la base de mouvements et d’idées politiques.

 

Je soutiens donc la Jordanie, qui est un facteur de modération et d’équilibre dans une région qui connaît de nombreux bouleversements, et j’appuie sa demande de devenir un partenaire du Conseil de l’Europe pour la démocratie au Moyen-Orient. J’espère que le courage et l’ambition de ce pays constitueront un bon exemple pour les parlementaires d’autres pays de cette région stratégique.

 

Les représentants du Parlement de Jordanie sont pleinement conscients de ce qu’implique le statut de partenaire pour la démocratie. Je salue leur volonté d’être à la hauteur des défis qui se présentent à eux et je suis très heureux qu’ils souhaitent endosser la responsabilité qui accompagne ce statut.

 

M. İHSANOĞLU (Turquie)* – Puisque je prends la parole pour la première fois dans cet hémicycle, je voudrais commencer par vous féliciter, Monsieur le Président, de votre élection et de la manière excellente dont vous dirigez nos débats.

 

Je félicite également notre rapporteure pour le travail très approfondi qu’elle a réalisé et la qualité du rapport qu’elle nous a présenté. Un consensus se dégage dans cet hémicycle pour accepter la demande de la Jordanie d’accéder au statut de partenaire pour la démocratie. J’irai moi aussi dans ce sens. Connaissant très bien cette région depuis des décennies, j’ai pu observer la manière dont la Jordanie a su évoluer vers une société moderne, en dépit de toutes les difficultés qu’elle a rencontrées sur sa route.

 

Quand on observe le monde arabe sur une carte du monde, on constate que la Jordanie est une exception : stabilité politique, multipartisme et élections – ce pays constitue l’exception plutôt que la règle. Je pense donc que les réformes qui ont été lancées par le roi Abdallah II doivent être soutenues. Nous devons aider la Jordanie à renforcer sa monarchie multipartite, avec des élections libres et démocratiques et la possibilité d’une alternance. La démocratie, la prééminence du droit et de l’ensemble des valeurs universelles que nous défendons ici doivent être respectés. C’est pourquoi j’espère que la Jordanie sera le troisième Etat du pourtour méditerranéen à bénéficier du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire. Si nous encourageons la Jordanie à mettre en place une démocratie de grande qualité, nous aiderons par la même occasion d’autres pays à s’inspirer de son exemple.

 

La Jordanie est l’unique monarchie constitutionnelle de la région. Une monarchie constitutionnelle avec un Parlement digne de ce nom ; c’est un exemple important pour les autres pays de la région. Avec le fanatisme et le radicalisme qui règnent dans cette région, un échec de l’expérience démocratique en Jordanie serait une porte ouverte à plus d’extrémisme.

 

Monsieur le Président, nous devons tout faire pour soutenir la Jordanie et pour accueillir favorablement sa demande. Ainsi, elle pourra développer une véritable démocratie où l’Etat de droit, la liberté et la prééminence du droit sont respectés, sans s’écarter des valeurs universelles et européennes que nous défendons.

 

Mme Guzenina, Vice-Présidente de l’Assemblée, remplace M. Agramunt au fauteuil présidentiel.

 

Mme QUINTANILLA (Espagne)* – Je voudrais d’abord féliciter Mme Durrieu. J’ai lu son rapport avec beaucoup d’intérêt. C’est un excellent rapport qui nous présente une réalité sociale et géopolitique fondamentale. Parler de la Jordanie, du Maroc, signifie parler de progrès en matière de droits humains et de démocratie. Mais il s’agit surtout d’avancer vers la paix et vers plus de respect de la dignité humaine. Si aujourd’hui la Jordanie devient partenaire pour la démocratie, c’est important, non seulement pour le Proche-Orient, mais également pour l’ensemble de l’Europe.

 

Je voudrais ensuite féliciter le président du Parlement jordanien et les représentants des autorités qui l’accompagnent. Messieurs, vous avez en main les outils pour faire avancer la démocratie, les droits de l'homme, mais également pour progresser en matière d’égalité, de droits et d’opportunités pour les femmes.

 

La Jordanie compte 8 millions d’habitants, dont 54 % sont des femmes. Des femmes qui, aujourd’hui, ont plus de libertés grâce au roi : elles peuvent voter, voyager, avoir un permis de conduire, s’inscrire à l’université. Cependant, si vous souhaitez vous engager vers une véritable démocratie, la première étape devra être de modifier l’article 6 de la Constitution jordanienne, afin de parler d’égalité et de non-discrimination selon le sexe. Vous devez faire tout ce qui est en votre pouvoir pour modifier les lois qui, aujourd’hui, permettent encore les crimes d’honneur et les mariages forcés. Vous devez changer les lois pour parvenir à une véritable démocratie qui repose sur l’accès des femmes au monde politique et au monde du travail. Aujourd’hui, seules 14 % des femmes sont présentes sur le marché du travail. Par ailleurs, il n’y a pas de représentation paritaire au sein du Parlement.

 

Cependant, bienvenue à vous pour faire partie de cette grande Assemblée parlementaire de la démocratie, des droits humains et de la liberté. Je vous souhaite la bienvenue, mais je vous demande également de progresser, de reconnaître dans votre Constitution l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ; la monarchie jordanienne s’y est engagée. Reconnaître également la société civile pour que, en commun, vous puissiez construire la démocratie et garantir les droits humains dans une région aussi importante.

 

M. SALLES (France) – Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre travail précis et fouillé qui démontre combien la Jordanie est prête à s’engager dans le partenariat pour la démocratie. Et je me réjouis, alors que nous débattrons demain de la lutte contre le terrorisme, que nous examinions ce rapport sur la Jordanie, un de nos alliés majeurs dans la région.

 

Pour avoir beaucoup travaillé avec les parlementaires jordaniens lors de la création de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, je connais leur engagement pour le dialogue entre les peuples et leur volonté de faire progresser la démocratie. Un dialogue qui permet le rapprochement entre Israéliens et Palestiniens.

 

La Jordanie a entrepris des réformes courageuses, qu’elles soient politiques ou structurelles. Bien sûr, beaucoup reste encore à accomplir, mais le discours volontariste du roi et la stabilité intérieure du pays malgré l’influence des Frères musulmans sont autant de signes positifs que nous ne pouvons nier.

 

Face à une société conservatrice et un modèle tribal qui reste fort, notamment dans le domaine de la justice, la Jordanie a inscrit sa volonté de réforme dans la modernité. Ainsi, dans cette région où les monarchies arabes se caractérisent souvent par une négation du droit des femmes, le royaume hachémite s’est distingué par une volonté d’améliorer leur situation, bien souvent sous l’impulsion des reines. Ainsi, l’adoption de la nouvelle loi électorale permettra sans doute d’augmenter encore le nombre de femmes élues au Parlement.

 

Ce pays a montré sa volonté de lutter contre les extrémismes et contre Daech malgré la présence sur son territoire de nombreux sympathisants djihadistes : 1 500 Jordaniens parmi les combattants étrangers en Irak. La normalisation des relations avec Israël constitue également une particularité dans la région d’autant plus courageuse de la part de la Jordanie que 50 % de sa population est d’origine palestinienne.

 

Enfin, n’oublions pas que la Jordanie accueille sur son territoire plus de 600 000 réfugiés syriens qui s’ajoutent aux réfugiés palestiniens. Malgré les difficultés économiques, malgré la rareté de l’eau, la Jordanie a su faire preuve d’une solidarité exemplaire.

 

Alors oui, le statut de partenaire pour la démocratie doit être accordé à la Jordanie. La collaboration avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe permettra certainement de soutenir le roi dans sa volonté de moderniser le pays. Nous l’avons vu avec le Maroc, ce dialogue parlementaire entre l’Europe et la Méditerranée fonctionne et donne des résultats. Aujourd’hui plus que jamais, alors que la menace terroriste s’élargit, ce type de partenariat revêt une grande importance.

 

Chers collègues jordaniens, je soutiens avec force votre candidature. Celle-ci vous engage vis-à-vis de nos valeurs. Demain, nous évaluerons avec attention, justesse mais sans complaisance vos progrès et notre partenariat comme nous l’avons fait pour le Maroc. Je suis persuadé que ce partage d’expériences sera bénéfique, non seulement à votre Parlement mais également à cette Assemblée, où parfois un peu de pragmatisme et de modération à la jordanienne seraient des plus appropriés.

 

M. YATIM (Maroc, partenaire pour la démocratie) – Je voudrais tout d’abord féliciter Mme Durrieu pour la qualité de son rapport. Permettez-moi aussi de saluer le Parlement jordanien qui, en présentant sa demande, s’est engagé à consolider les institutions démocratiques, l’Etat de droit et le respect des droits de l'homme.

 

La Jordanie, comme le Maroc, est une monarchie constitutionnelle. Les deux monarchies ne possèdent pas de richesses pétrolières, mais sont riches par la clairvoyance de leurs monarques qui ont décidé d’investir dans une autre réserve de richesse : la richesse des réformes. Les deux monarques ont choisi délibérément de se mesurer aux normes et aux standards démocratiques internationaux, et notamment à ceux du Conseil de l'Europe.

 

La délégation marocaine salue l’engagement du Parlement jordanien. Il l’incite à bénéficier au maximum des atouts de ce partenariat. Un partenariat qui a été bénéfique pour nous, au Maroc. Et je m’adresse à mes frères jordaniens pour leur dire que nous sommes prêts à mettre notre modeste expérience à leur disposition.

 

Notre partenariat avec le Conseil de l'Europe est stable, efficace, mutuellement avantageux et enrichissant, comme l’a déclaré Mme Anne Brasseur lors de sa dernière visite au Maroc en sa qualité de Présidente de cette Assemblée.

 

Je dois rappeler aussi que plusieurs activités, journées d’étude, conférences et programmes de coopération à plusieurs niveaux, entre le Maroc et les institutions du Conseil de l'Europe, ont permis l’instauration d’un dialogue riche et prospère et nous ont permis de profiter de l’expertise de cette Assemblée et d’autres organes du Conseil de l'Europe, tels que la Commission de Venise.

 

Le bilan du programme de coopération 2013-2015 est très positif, et un nouveau programme s’étalant sur la période 2015-2017 a été adopté. Il offre de bonnes perspectives pour lancer de nouveaux projets de coopération.

 

Je veux enfin souligner que notre Assemblée est bien consciente – et doit le rester – de la portée du concept de partenariat. Jamais ce terme n’a signifié d’imposer des modèles sociaux établis dans des contextes historiques et culturels différents de ceux des sociétés arabo-musulmanes.

 

Les partenariats avec des pays comme la Jordanie doivent se focaliser sur un programme axé sur des priorités définies et adaptées aux réalités et aux vrais défis et non évoquer des sujets qui ne feront que réveiller des résistances et les démons de l’intégrisme et qu’affaiblir le camp des démocrates et des modérés qui aspirent à la réforme.

 

Je félicite à nouveau Mme la rapporteure et nos collègues jordaniens.

 

M. MADISON (Estonie)* – C’est un grand moment pour le Parlement jordanien que de pouvoir montrer qu’il souhaite véritablement s’intégrer à la démarche européenne.

 

Au mois de septembre, je me suis rendu en Jordanie, où j’ai visité des camps de réfugiés situés à vingt kilomètres de la frontière syrienne. Ce que font les Jordaniens pour le million et demi de réfugiés qu’ils reçoivent est étonnant. Six cent trente mille d’entre eux sont enregistrés en tant que réfugiés. Il est à souligner que les Jordaniens reçoivent dans leurs camps de vrais réfugiés – des femmes et des enfants. Il s’agit là d’un progrès considérable.

 

Et puisque nous évoquons l’avenir, je sais que bien des choses sont à entreprendre, mais si l’on considère ce qui se passe en Europe, force est de constater qu’un certain nombre de pays européens ont, eux aussi, des difficultés avec la démocratie. Voyez le nombre de difficultés que nous rencontrons au sein même de l’Europe. Il me semble normal, ou presque, qu’ils connaissent eux aussi des problèmes. S’ils le souhaitent, nous sommes là pour les aider. Nous devons leur adresser le message très fort qu’ils sont sur la bonne voie.

 

Des aspects géopolitiques sont à prendre en considération. La Jordanie joue un rôle prépondérant au Moyen-Orient dans le processus de paix en suspens depuis des décennies.

 

Des problèmes se posent également entre l’Iran, l’Irak et l’Etat islamique. La Jordanie s’est toujours placée du côté des Occidentaux. Nous ne pouvons ici que soutenir le Parlement jordanien, montrer aux Jordaniens qu’ils sont sur la bonne voie et que nous sommes à leurs côtés.

 

M. SABELLA (Palestine, partenaire pour la démocratie)* – La Jordanie est un pays clé dans la région. Il a une longue expérience et a toujours joué un rôle central dans l’équilibre du Moyen-Orient. La Jordanie est également connue pour sa structure gouvernementale, les services qu’elle apporte à ses citoyens et la façon dont les autorités s’efforcent de répondre à leurs besoins.

 

La Jordanie a payé un lourd tribut aux guerres dans les pays environnants. En premier lieu, lors de la guerre entre Israël et les pays arabes en 1948 qui s’est traduit par l’afflux de centaines de milliers réfugiés palestiniens, puis de réfugiés d’Irak, de Syrie, sans oublier ceux qui sont arrivés en Jordanie en 1991 après la guerre du Golfe.

 

La Jordanie a pour raison d’être, dirais-je, la cause palestinienne à laquelle elle s’est associée. Elle a lutté aux côtés des Palestiniens pour mettre un terme à l’occupation israélienne. La Jordanie veut œuvrer pour la paix, elle œuvre aussi pour une paix juste et durable, une paix synonyme de justice pour le peuple palestinien.

 

De surcroît, la Jordanie joue un rôle essentiel en veillant sur les lieux saints à Jérusalem, pour les chrétiens comme pour les musulmans.

 

La Jordanie est très importante pour nous, Palestiniens, dans notre lutte pour mettre un terme à l’occupation israélienne et pour créer notre propre Etat.

 

Outre l’ensemble de ces réussites, la Jordanie demeure un modèle de stabilité et de tentatives pour progresser dans le domaine de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit, l’ensemble de ces valeurs dont le Conseil de l'Europe s’est fait le champion.

 

Au nom de la délégation de la Palestine auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je souhaite la bienvenue à la Jordanie, au Parlement jordanien, en tant que partenaire pour la démocratie du Conseil de l'Europe. Je le fais de tout cœur. Je tiens à remercier Mme Durrieu pour la qualité de son rapport et pour s’être faite l’avocate dès le début en faveur de l’accueil de la Jordanie en tant que partenaire pour la démocratie au sein de cette éminente Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

 

M. OREN (Israël, observateur)* – Israël apporte son soutien à la demande de la Jordanie d’obtenir le statut de partenaire pour la démocratie.

 

En octobre 1994, j’ai participé à une cérémonie où le Premier ministre Yitzhak Rabin et le roi Hussein de Jordanie, en présence de Bill Clinton, alors Président des Etats-Unis, ont signé un traité de paix historique. Israël et la Jordanie avaient mené deux guerres tragiques avant ce traité. Depuis 21 ans que ce traité a été signé, Israël et la Jordanie sont en paix.

 

Oui, c’est vrai, nous avons eu des différends, notamment dans le cadre du processus diplomatique avec les Palestiniens. Depuis, nous avons coopéré étroitement dans le domaine de l’énergie, du commerce, du tourisme, de l’aide humanitaire et de la ressource en eau. En matière de sécurité, nos intérêts concordent souvent.

 

Je me suis rendu en Jordanie à de nombreuses reprises. J’ai vu une société ouverte, engagée en faveur des principes démocratiques, tels que la liberté d’expression, ce qui est remarquable au vu de l’héritage tribal de ce pays. L’engagement du roi Abdallah II pour les réformes démocratiques est extraordinaire. Ne l’oublions pas, la Jordanie est en guerre avec les extrémistes islamiques, elle est confrontée à des guerres civiles et à un afflux de réfugiés issus de ces pays. Depuis deux décennies, la paix entre nos deux pays dessine ce que pourrait devenir le Proche-Orient. Les réformes engagées nous permettent d’envisager plus de démocratie dans l’ensemble de la région.

 

Pour toutes ces raisons et en tant que représentant de la Knesset, j’appuie avec enthousiasme la demande de la Jordanie d’obtenir le statut de partenaire pour la démocratie.

 

LA PRÉSIDENTE* – Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.

 

Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre, dans les quatre heures, leur intervention dactylographiée au service de la séance, pour publication au compte rendu. Cette transmission doit être effectuée, dans la mesure du possible, par voie électronique.

 

Madame Durrieu, vous disposez de six minutes pour répondre aux orateurs.

 

Mme DURRIEU, (France), rapporteure – En premier lieu, je voudrais dire au président du Parlement AtefTarawneh que c’est un moment particulier et privilégié. Ne croyez pas que ce soit habituel d’entendre autant d’interventions qui aillent toutes dans le même sens – ou presque.

 

Ce moment exceptionnel crée une certaine émotion en chacun de nous.

 

Permettez-moi, pour commencer, de remercier le secrétariat de la commission, et en particulier João Ary. Il est plus qu’un collaborateur. Il a réellement été partie prenante de notre travail. Je remercie aussi DespinaChatzivassiliou

 

Je ne reprendrai pas les interventions de chacun, mais je soulignerai deux mots qui sont revenus en permanence : « défi » et « pari ». Oui, c’est un pari, oui, c’est un défi que de vouloir que la Jordanie reste un pôle de stabilité. Tout le soutien que nous pouvons lui apporter s’inscrit dans cette perspective. Nous savons combien la Jordanie a subi de défis et nous connaissons les paris qu’elle a gagnés. Depuis plus de cinquante ans, elle accueille tous les réfugiés de la région. Cela lui donne une certaine expérience de la solidarité. Nous avons à la remercier de la solidarité qu’elle nous apporte aujourd’hui comme alliée majeur dans le combat que nous menons contre Daech.

 

Beaucoup ont parlé de la maîtrise et de la détermination de la Jordanie, de son courage et de sa dignité. Beaucoup ont souligné qu’elle est sur la bonne voie. La Jordanie est une référence et doit le rester. Elle est peut-être la clé du Moyen-Orient. C’est à juste titre que Bernard Fournier a dénoncé les lacunes qui subsistent, car le chemin sera encore long. Les droits de la famille, les droits de la femme, le moratoire, la peine de mort, l’abolition de la torture sont autant de défis et d’obligations pour l’avenir. Le rôle du roi a été salué par tous. Certains ont laissé supposer que la dynamique pourrait prendre fin avec sa disparition. Le roi lui-même répond à leur inquiétude par la démarche d’ouverture politique qu’il conduit aujourd’hui et par les élections qui vont s’engager en 2016 et 2017. Le roi veut une société en mouvement, qui s’empare du processus démocratique. En voulant faire de ce pays un pays où se concrétisera la citoyenneté et où s’affirmera une nation, il répond à tous ceux qui s’inquiètent aujourd’hui des risques pour l’avenir.

 

Merci à ceux qui ont dit qu’avec prudence et détermination, une dynamique doit être trouvée pour assurer la stabilité du pays. Oui, c’est un pari. Oui, c’est un défi. La responsabilité de la Jordanie est engagée, mais la nôtre aussi.

 

Messieurs les représentants de la Jordanie, la confiance que nous vous témoignons aujourd’hui est adressée à votre peuple, à votre roi, à votre pays. Ce partenariat sera un moment privilégié pour vous, mais aussi pour nous. C’est dans l’échange et le dialogue que nous trouverons les uns et les autres à nous enrichir. Le monde est redoutable aujourd’hui. Il brise les rêves et les espoirs. L’instant que nous vivons aujourd’hui, en cette Assemblée, est un instant privilégié, qui nous fait du bien. Certains vous ont souhaité la bienvenue avant que nous n’ayons voté. Avez-vous compris que dans cette Assemblée vous êtes réellement les bienvenus ?

 

M. Mogens JENSEN (Danemark), président de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Voici deux ans, lorsque nous avons lancé cette procédure, j’ai été désigné pour rédiger le rapport sur la Jordanie. Depuis mon enfance, j’ai de nombreux amis jordaniens et je me suis souvent rendu dans le pays. J’ai suivi son évolution, mais je n’aurais jamais pu faire un travail aussi brillant que celui de Mme Durrieu. Les visites qui ont présidé à l’élaboration de ce rapport se sont déroulées de manière remarquable. Je tiens à remercier la rapporteure pour la préparation de ce rapport si complet et accueilli si positivement aujourd’hui par nos collègues. La commission se présente devant vous totalement unie pour soutenir ce rapport. Nous formons le vœu qu’une coopération très forte avec la Chambre des représentants de Jordanie va pouvoir s’engager. Je me réjouis du vote à venir, qui mettra un point final à ce moment très heureux pour nous tous.

 

LA PRÉSIDENTE* – La discussion générale est close.

 

La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution (Doc. 13936) sur lequel 6 amendements ont été déposés.

 

J’ai cru comprendre que le président de la commission souhaite proposer à l’Assemblée de considérer les amendements 5, 6 et 1, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée.

 

Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?

 

M. Mogens JENSEN (Danemark), président de la commission* – Oui, Madame la Présidente.

 

LA PRÉSIDENTE* – Il n’y a pas d’opposition. En conséquence, ces amendements sont déclarés adoptés définitivement.

 

Nous en venons à la discussion des autres amendements. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

 

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

 

Je suis saisie de l’amendement 2.

 

La parole est à M. Xuclà pour le soutenir au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

 

M. XUCLÀ (Espagne), rapporteur pour avis* – Nous pensons qu’en Jordanie comme dans d’autres pays du Proche-Orient, la pratique de la détention administrative doit être abolie. Cet amendement résulte d’un compromis avec Mme Durrieu.

 

LA PRÉSIDENTE* – La présidence a été saisie par la commission des questions politiques et de la démocratie du sous-amendement oral suivant :

 

« À l’alinéa 1 de l’amendement 2, supprimer les mots : ‟, en particulier, revoir la loi de 1954 sur la prévention de la criminalité en vueˮ. En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer le mot : ‟deˮ. »

 

L’amendement 2 ainsi sous-amendé serait ainsi rédigé :

 

« Dans le projet de résolution, paragraphe 9.7, remplacer les mots : ‟d’empêcher toute utilisation abusive de la détention administrativeˮ par les mots suivants : ‟de faire un premier pas vers l’abolition de la pratique de la détention administrativeˮ. »

 

Je considère que ce sous-amendement oral est recevable au regard des critères du Règlement.

 

Il ne peut toutefois être pris en considération si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

 

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

 

Mme DURRIEU (France), rapporteure – Le sous-amendement oral est défendu.

 

M. XUCLÀ (Espagne), rapporteur pour avis* – Avis favorable.

 

LA PRÉSIDENTE* – Il va de soi que l’avis de la commission est favorable.

 

Le sous-amendement oral est adopté.

 

LA PRÉSIDENTE* – Nous en revenons à l’amendement.

 

M. Mogens JENSEN (Danemark), président de la commission* – La commission est favorable à l’amendement tel qu’il vient d’être sous-amendé.

 

L’amendement 2, sous-amendé, est adopté.

 

LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 3.

 

M. XUCLÀ (Espagne), rapporteur pour avis* – Aux termes du paragraphe 9.9, les conditions de détention des prisonniers devraient correspondre aux normes des Nations Unies. Or cela doit s’appliquer aussi à la détention administrative. Je le répète, nous souhaitons que le nombre de personnes placées en détention provisoire ou administrative diminue, que des garanties soient apportées concernant la procédure, et que les délais de détention administrative soient réduits. Nous avons évoqué cette question dans cette enceinte à propos d’autres Etats membres, et nous appelons maintenant sur elle l’attention des autorités jordaniennes.

 

LA PRÉSIDENTE* – La Présidence a été saisie par Mme Durrieu, au nom de la commission des questions politiques, du sous-amendement oral suivant : « À l’alinéa 2 de l’amendement 3, substituer aux mots : “redoubler d’efforts pour réduire le nombre de personnes placées en” les mots : “limiter la pratique de la”. »

 

L’amendement 3 ainsi sous-amendé serait rédigé comme suit : « Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 9.9, insérer les mots suivants : “à limiter la pratique de la détention provisoire et” ».

 

Je considère ce sous-amendement oral recevable au regard des critères du Règlement.

 

Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

 

Tel n’est pas le cas.

 

Mme DURRIEU (France), rapporteure – Le sous-amendement oral est défendu.

 

M. XUCLÀ (Espagne), rapporteur pour avis* – Avis favorable.

 

LA PRÉSIDENTE* – Il va de soi que la commission est favorable.

 

Le sous-amendement oral est adopté.

 

LA PRÉSIDENTE* – Nous en revenons à l’amendement.

 

M. Mogens JENSEN (Danemark), président de la commission* – La commission est favorable à l’amendement tel qu’il vient d’être sous-amendé.

 

L’amendement 3, sous-amendé, est adopté.

 

LA PRÉSIDENTE* – La Présidence a été saisie par Mme Durrieu, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, de l’amendement oral suivant : « Rédiger ainsi le paragraphe 9.10 : “à interdire la torture et les traitements inhumains ou dégradants à l’encontre des personnes privées de liberté ; à lutter contre l’impunité des auteurs d’actes de torture et de sévices et à appliquer des sanctions conformes aux normes internationales ;”.

 

S’il est adopté, l’amendement 4 devient sans objet.

 

Je considère cet amendement oral comme recevable au regard des critères du Règlement.

 

Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

 

Tel n’est pas le cas.

 

Mme DURRIEU (France), rapporteure – L’amendement oral est défendu.

 

LA PRÉSIDENTE* – La commission est évidemment favorable à cet amendement oral.

 

L’amendement oral est adopté.

 

LA PRÉSIDENTE* – En conséquence, l’amendement 4 devient sans objet.

 

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13936, tel qu’il a été amendé.

 

Le projet de résolution, amendé, est adopté (114 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention).

 

M. Agramunt, Président de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.

 

LE PRÉSIDENT* – Monsieur le président de la Chambre des représentants de Jordanie, c’est un grand honneur pour moi que de vous accueillir à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Votre visite à Strasbourg revêt une importance particulière puisque notre Assemblée a décidé d’accorder le statut de partenaire pour la démocratie au Parlement du royaume hachémite. Nous vous en félicitons et vous souhaitons la bienvenue à vous et à vos collègues.

 

Vous êtes nos invités, mais vous êtes surtout nos partenaires : bienvenue ici, au sein de la maison de la démocratie, des droits humains et de l’Etat de droit. Désormais, cette maison est également la vôtre.

 

Monsieur le Président, chers collègues du Parlement de Jordanie, je tiens à féliciter le peuple jordanien ainsi que les autorités de votre pays, et avant tout Sa Majesté le roi Abdallah II. Je vous félicite pour votre désir et votre engagement réel de vous lancer dans un processus de réformes fondamentales : c’est absolument nécessaire étant donné la complexité de la situation dans la région.

 

L’histoire récente nous a appris que démanteler les institutions nationales sans mettre en place de nouvelles structures administratives comportait un énorme risque opérationnel. La menace que représente Daech, la guerre en Syrie, l’effondrement d’Etats comme la Libye, l’Irak ou le Yémen montrent à quel point il est important de maintenir la stabilité politique.

 

L’approche de votre pays à l’égard des réformes mérite toute notre appréciation et notre soutien. La Jordanie a déjà coopéré avec le Conseil de l’Europe dans un certain nombre de domaines ; à partir d’aujourd’hui, cette coopération sera placée à un nouveau niveau politique et les parlementaires de votre pays bénéficieront du soutien et de l’expertise de notre Assemblée afin de poursuivre les efforts de modernisation des institutions politiques et les progrès sur la voie de la transformation démocratique.

 

Par ailleurs, un partenariat impliquant deux partenaires, nous avons certainement des enseignements à tirer de notre côté de votre expérience. La Jordanie a fait d’énormes efforts pour accueillir des réfugiés : cela mérite tout notre soutien. Nous ne laisserons pas votre pays seul lorsqu’il s’agira de gérer cet énorme problème et de s’attaquer à ses causes. Il nous faut trouver des solutions en commun et je puis vous assurer que nous nous réjouissons d’ores et déjà de la coopération fructueuse avec votre parlement.

 

Je vous donne maintenant la parole, Monsieur le président de la Chambre des représentants de Jordanie.

 

M. TARAWNEH, président de la Chambre des représentants de Jordanie* – Au nom de Dieu clément et miséricordieux, Monsieur le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, chers collègues, que la paix de Dieu soit sur vous.

 

D’emblée, j’aimerais vous transmettre, à toutes et à tous, les meilleures salutations de Sa Majesté le roi Abdallah II. Il vous présente ses excuses car il n’est pas en mesure de participer à cette réunion, d’autres engagements l’empêchant d’être des nôtres cet après-midi.

 

Tout d’abord, je souhaite vous remercier très chaleureusement : merci d’avoir octroyé à la Jordanie le statut de partenaire pour la démocratie. Un tel partenariat est une source de fierté pour nous et nous allons tout mettre en œuvre afin de renforcer notre démocratie. Nous allons chérir le rôle de la démocratie pour assurer le développement de notre pays ; nous savons que le modèle européen est le plus avancé pour garantir une participation citoyenne à la prise de décisions grâce à des élections libres, équitables et au suffrage direct.

 

Nous, en Jordanie, nous déployons tous les efforts possibles, nous nous employons avec toute notre détermination à bâtir un système véritablement démocratique qui, progressivement, nous permettra d’atteindre notre objectif national, à savoir disposer du meilleur modèle possible grâce à des réformes démocratiques.

 

Ces réformes démocratiques ont en fait été initiées au début des années 1990. Nous nous sommes évertués à bâtir sur les acquis créés par le programme de réforme et de modernisation de l’époque. Nous l’avons fait en dépit de conditions difficiles dans la région et de leurs répercussions sur notre royaume.

 

Grâce à la détermination et à la ferme volonté de notre souverain, nous avons été en mesure de transformer les défis des printemps arabes en possibilités : nous avons renforcé la liberté pour l’opinion publique ; nous avons utilisé les initiatives de Sa Majesté afin de commencer à mettre en œuvre des projets de réforme ; nous avons amendé un tiers de notre Constitution. Et nous mettons en œuvre des réformes dans le domaine de la politique et de l’économie : ce sont des réformes cruciales.

 

Aujourd’hui, nous cherchons à réformer la loi électorale. Nous nous concentrons sur notre système qui dépend d’une représentation proportionnelle par le biais de gouvernorats ; nous essayons d’élargir la base électorale et de garantir des élections libres, gérées par un organe indépendant et reposant sur des normes internationales. Au demeurant, nous essayons de protéger ce processus électoral face à des violations, à des manœuvres qui pourraient entraver l’expression de la volonté du peuple. Nous avons également adopté une nouvelle loi pour réglementer le travail des communes, la décentralisation ainsi que les activités des partis.

 

Ces lois, sans aucun doute, auront des retombées positives en visant à dégager un consensus. Elles seront essentielles pour définir nos priorités et mettre en œuvre le programme de réforme général.

 

Nous vivons toutefois une époque difficile. Nous sommes confrontés au fléau du terrorisme, que nous devons combattre. Nous devons examiner nos priorités sécuritaires afin d’assurer la protection de notre Etat. En outre, nous devons fournir l’assistance nécessaire à 1,3 million de réfugiés présents dans notre royaume.

 

En dépit de cette situation délicate, en dépit des fluctuations des aides étrangères, qui ne sont pas à la hauteur de nos défis économiques, en dépit de la pauvreté et des défis dans le domaine de l’emploi, nous essayons d’agir. Mais il est bien entendu difficile d’apporter des soins, de l’instruction et un approvisionnement en eau à 9 millions de personnes, dont seulement 6 millions sont des Jordaniens.

 

La Jordanie a dû assumer la charge des crises qui sévissent dans les pays voisins. La crise syrienne, qui en est à sa sixième année, s’est accompagnée de nombreuses difficultés, dont les attentats terroristes de Daech, qui cherche à propager sa domination sur des pans de territoire toujours plus vastes. Cela nous oblige à nous serrer les coudes. Les pays voisins de l’Irak devraient travailler main dans la main pour empêcher un conflit religieux qui mettrait en danger la cohésion sociale de notre pays et représenterait une menace pour l’ensemble de la région, ce qui accroîtrait encore le fléau terroriste.

 

N’oublions pas non plus l’injustice historique dont souffre le peuple palestinien du fait de l’occupation israélienne. Israël refuse toujours de respecter les résolutions internationales, refuse une paix juste et durable qui verrait la création d’un Etat de Palestine viable ayant Jérusalem-Est pour capitale et garantirait le droit au retour des réfugiés. C’est pour la Jordanie un intérêt majeur. En outre, les lieux saints, juifs, musulmans, chrétiens, se trouvent dans une situation délicate en raison de ce conflit, qui engendre de la violence, notamment avec les jeunes, à Jérusalem.

 

Les forces des ténèbres et de l’extrémisme profitent de cette situation pour tuer femmes, enfants, personnes âgées. Les jeunes esprits sont visés de façon pernicieuse par une propagande qui se sert de cette situation comme d’un argument. Ces organisations terroristes prétendent représenter l’islam, mais l’islam est innocent, et les théologiens musulmans modérés ont d’ailleurs décrété une fatwa les dénonçant comme des éléments tout simplement voyous.

 

Nous devons prévenir cette menace. Notre souverain, dans sa sagesse, a déjà averti le monde du risque que représentait le fléau du terrorisme. Nous devons apporter notre plein concours aux pays concernés afin de garantir la sécurité de la région. Je réitère ici que la Jordanie est en première ligne des efforts de la communauté internationale dans la lutte contre le terrorisme. Ces terroristes sont des éléments voyous qui dénaturent l’islam et son message de paix et de tolérance reposant sur l’acceptation d’autrui, l’ouverture, le dialogue, la sécurité.

 

La Jordanie est confrontée à des défis titanesques qui pèsent sur les nerfs de notre Etat, car il nous faut en effet être prêts à affronter ces menaces, mais elle doit également répondre à ses besoins internes. Nous devons mener à bien le processus de réforme et répondre à la demande de démocratie des jeunes générations, à qui nous devons assurer une vie en toute dignité. C’est la raison pour laquelle nous sommes ici à vos côtés, réaffirmant notre volonté d’ouverture, car nous souhaitons tirer parti de votre expérience. Nos intérêts se rejoignent : nous devons éliminer les maux qui nous menacent tous, incarnés par ces groupes terroristes.

 

Nous espérons que notre coopération aura des retombées positives et, une nouvelle fois, merci à tous. Je vous souhaite beaucoup de prospérité. Que Dieu vous bénisse.