APCE - Débat du 23 avril 2013 TURQUIE

ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE 

Mardi 23 avril 2013 à 10 heures

La séance est ouverte à 10 h 15, sous la présidence de M. Mignon, Président de l’Assemblée.

Dialogue post-suivi avec la Turquie

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Mme Durrieu, au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), sur le « dialogue post-suivi » avec la Turquie. (Doc. 13160).
Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.
Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 12 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 11 heures, afin d’entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est ainsi décidé.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs. Vous avez également la possibilité, si vous le souhaitez, de répondre immédiatement aux porte-parole des groupes.

Madame la rapporteure, c’est avec plaisir que je vous cède la parole.

Mme DURRIEU (France), rapporteure de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) – Monsieur le Président, chers collègues, engagée en 2004, la procédure de post-suivi de la Turquie continue de se poursuivre. On pourrait considérer, en 2013, qu’elle a beaucoup duré.
La Résolution 1380 de 2004 qui fixait 12 points à vérifier nous amène à constater que beaucoup a été fait, beaucoup de réformes, beaucoup d’amendements à la Constitution et, tout récemment, un « 4e paquet » de réformes concernant la justice.
Nous attentons et espérons beaucoup de ces réformes tout en sachant que le travail n’est pas fini.
Par un concours de circonstances, le présent rapport sort en même temps que celui du Parlement européen, qui est soumis à la Commission européenne. Il est intéressant de voir que leurs analyses se corroborent, ce qui est d’ailleurs normal puisque des analyses objectives ne peuvent conduire qu’à des conclusions objectives. L’état des lieux qui a été réalisé témoigne que si bien des choses ont été engagées, d’autres restent encore à accomplir dans un domaine essentiel comme l’est, par exemple, celui des droits de l’homme.
L’article 24 du rapport du Parlement européen rejoint l’article 4 de celui que je vous présente. Le Parlement européen encourage ainsi la Commission à rouvrir les chapitres 22, 23 et 24 relatifs à la réforme judiciaire et aux droits de l’homme et, ce, dès le début des négociations, et de ne les clore qu’à la fin.
La Turquie est un grand, un très grand pays, un pays clé dans et pour cette région du monde, pour la Méditerranée, pour l’Union européenne. Tout concourt à ce qu’il en soit ainsi : son histoire, son économie, sa situation, sa stabilité politique dans une zone tourmentée suite aux mouvements arabes. Force est de constater, cependant, que nous sommes encore grandement préoccupés.
Politiquement, la Turquie connait en effet une phase de transition entre le régime kémaliste, laïque, démocratique et militaire et, depuis dix ans, celui de l’AKP, M. Erdogan étant aujourd’hui Premier ministre. Ce sont deux périodes qui se succèdent et s’affrontent. Si les complots, bien réels, sont en voie de disparition, les procès demeurent quant à eux très nombreux, dont celui du réseau Ergenekon, qui concerne beaucoup de monde et contribue à remplir les prisons. Nous ne pouvons qu’être émus et interpellés par une telle situation. Certains, comme Amnesty International, le font d’ailleurs savoir en des termes plus vigoureux que les nôtres.
Nous partageons des valeurs communes et nous voulons les approfondir ensemble. Tout ce qui relève de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme est au cœur de ce creuset qu’est le Conseil de l’Europe, lieu où se forge la conscience européenne. Il faut donc que la situation continue d’évoluer dans le bon sens en Turquie, en particulier en matière de liberté d’expression, de droit à manifester et de droit à l’information. Le bilan n’est pas clos même si, je le répète, bien des réformes ont été accomplies.
Nous avons donc vérifié la mise en œuvre des douze points contenus dans la Résolution 1380. En l’occurrence, la refonte de la Constitution est en cours et elle n’est pas facile ; l’abaissement du seuil électoral de 10 % est maintenu ; nous n’avons pas eu de réponse satisfaisante quant à la question de l’objection de conscience ; les problèmes demeurent s’agissant de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, de la Charte européenne des langues régionales, de l’achèvement de la réforme du Code pénal, de l’application de la réforme de l’administration locale et, donc, de la décentralisation et, enfin, de la politique visant à reconnaître l’existence des minorités.
Plus globalement, la réforme de la Constitution achoppe surtout sur la définition de la citoyenneté et de la nationalité.
Le peuple turc, toutefois, tranchera puisque l’élection présidentielle aura lieu en 2014, suivie en 2015 d’élections législatives. Je suis convaincue que la Turquie accomplira l’ensemble des réformes nécessaires afin que ces élections soient l’aboutissement d’un processus qui, ensuite, favorisera une nouvelle appréciation de la situation.
Cette coopération, ce dialogue, cette compréhension mutuelle sont d’autant plus nécessaires que nous accompagnerons la démarche que la Turquie a engagée auprès de l’Union européenne dans un contexte que je souhaite politiquement apaisé.
Enfin, les Turcs doivent résoudre ce problème fondamental que pose la situation des Kurdes. Nous formons le vœu que des négociations soient engagées et qu’elles réussissent. Alors, nous pourrons considérer que la situation sera pleinement positive.

Vous disposerez de cinq minutes pour répondre aux orateurs.

Dans la discussion générale, je donne la parole à M. Díaz Tejera pour le Groupe socialiste.

Je félicite Mme la rapporteure pour son magnifique travail. Je ne peux qu’inciter nos collègues à lire ces 65 pages, qui constituent une analyse minutieuse de l’évolution de la Turquie, ce grand pays que nous aimons tous, qui compte au nombre des fondateurs du Conseil de l’Europe, qui entretient des relations étroites avec l’Union européenne et qui joue un rôle essentiel auprès de nombreux Etats qui le considèrent comme un modèle.
Des questions demeurent donc en suspens : la réforme de la Constitution, le seuil électoral de 10 %, la réforme judiciaire, la protection des minorités car il ne suffit pas, pour être une démocratie, d’assurer le gouvernement de la majorité.
Ce qui définit une démocratie, c’est la manière de protéger les droits des minorités ethniques, religieuses, sociales et sexuelles. Sur ce terrain, la Turquie a beaucoup avancé, mais il reste encore beaucoup à faire, en particulier pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et sa sécurité par son financement. Sans oublier les garanties dont doivent jouir tous les citoyens.
La Turquie a bien avancé dans beaucoup de domaines, mais il y a encore des lacunes pour l’information, les droits de l’homme et la législation concernant le terrorisme. Elle doit trouver des solutions plus adéquates pour résoudre les problèmes nés du terrorisme.
Les socialistes tiennent à féliciter Mme Durrieu pour son excellent travail. Ils rappellent à leurs amis turcs qu’ils aiment leur pays, qu’ils apprécient son histoire et qu’ils souhaitent l’accompagner dans son perfectionnement de la démocratie. La loyauté est une condition de l’amitié : pas d’amitié sans loyauté, pas de loyauté sans amitié.


Sur les plans des droits de l’homme, de la Constitution, du pouvoir judiciaire et de l’information, il y a encore beaucoup de pain sur la planche. Mais avec les Turcs, nous souhaitons avancer.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Hancock au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – J’invite les membres de l’Assemblée à lire ce rapport de 70 pages, même si cela prend un peu de temps. Il aborde des domaines qui n’auraient pas dû l’être. Ce n’est par exemple pas au Conseil de l’Europe d’examiner la politique étrangère d’un pays. Pour ma part, je remercie la Turquie de l’aide qu’elle apporte à ceux qui souffrent de la guerre et de l’oppression de la Syrie.

Le rapport souligne que la Turquie a fait de grands pas en avant. Il me semble que ces avancées n’ont pas été appréciées autant qu’elles auraient dû l’être, étant entendu que la tâche n’était pas mince. Le rapport n’examine pas la façon dont ce progrès a concerné l’ensemble de la communauté. On y lit que c’est à la société de trouver le type de gouvernance qu’elle souhaite : Effectivement, les peuples ont le droit de décider de leur avenir ! Or, ce rapport est très critique quant à la voie choisie par le peuple turc pour plus de démocratie… Attention, donc, aux critiques, surtout quand elles ne sont pas toujours justes.

On peut se féliciter d’avoir œuvré à une plus grande assimilation de la Turquie dans la famille européenne, notamment par le biais de sa démarche d’adhésion à l’Union européenne. Il faut aussi féliciter la Turquie pour tous les progrès réalisés et lui souhaiter plein succès pour l’avenir. La résolution adoptée ce matin en commission pour savoir s’il faut poursuivre le post-suivi doit être examiné de très près par l’Assemblée. La Turquie a fait beaucoup de choses pour aller dans le bon sens, beaucoup plus que ce que signale ce rapport.

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Walter au nom du Groupe démocrate européen.

M. WALTER (Royaume-Uni)* – Je félicite la rapporteure, Mme Durrieu, qui a travaillé avec beaucoup de passion et de diligence, malgré parfois des tensions entre sa vision du monde et celle du gouvernement turc.

L’Etat turc moderne existe depuis 1923. Atatürk a voulu créer un pays tourné vers l’Ouest, avec des valeurs européennes. Ce fut un leader très fort, qui a écarté l’alphabet arabe au profit de l’alphabet latin et qui a mené des changements fondamentaux.

Beaucoup de progrès ont été réalisés alors et par la suite. Malheureusement, la Turquie a aussi connu des coups d’Etat militaires… Au sein de cette Assemblée parlementaire, nous avons mis un terme à la procédure de suivi en 2004 pour entrer dans une phase de post-suivi, où la Turquie doit encore travailler.

Peut-être faut-il maintenant envisager la fin de cette procédure de post-suivi, en reconnaissant les progrès accomplis, en particulier au cours des dix dernières années dans les domaines économique et politique.

Il faut souligner que tous les partis politiques turcs et la population partagent les valeurs de notre Organisation. C’est pourquoi nous devrions adopter l’amendement visant à mettre fin à la procédure de post-suivi.

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Hunko au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

 

M. HUNKO (Allemagne)* – Mme Durrieu nous présente un très bon rapport, équilibré, qui suit bien les évolutions en Turquie.

Le débat en Europe sur l’évolution de la Turquie est intéressant. Bien des contradictions sont relevées. Moi-même qui ai été observateur électoral avec Mme Durrieu dans la région kurde de la Turquie, j’ai vécu des expériences contradictoires. Nous avons ainsi pu voir qu’on pouvait voter dans les prisons ce qui n’est pas le cas dans tous les pays européens. Mais dans certains bureaux de vote, il y avait des officiers militaires et des policiers… Je suis allé également en Turquie pour le Bundestag.

Il y a donc de grandes avancées qu’on doit louer, mais dans le domaine des droits de l’homme, force est de constater un certain recul. Le rapport de la Commission européenne de l’automne dernier, rédigé dans le cadre de la procédure d’adhésion a été assez critique. En juin 2010, on a arrêté bon nombre d’élus.

J’ai rendu visite à trois d’entre eux lors de ma visite en Turquie. Même le maire d’une grande ville, largement élu, a été emprisonné. Le rapport examine ce problème de manière approfondie.

Je voudrais, pour finir, rappeler qu’un écrivain turc très connu, Doğan Akhanli, un ami à moi, est aujourd’hui menacé de détention à vie pour s’être exprimé sur le génocide arménien. Tous ces faits sont très inquiétants.

Au total, c’est sans réserve que nous soutiendrons cet excellent rapport.

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Sasi, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

 

M. SASI (Finlande)* – La Turquie est un membre important du Conseil de l’Europe et un grand pays européen. Ses voisins, la Syrie, l’Iran, l’Irak, le Liban et tous les pays de l’Afrique du Nord, traversent actuellement une période de grande instabilité et de violence. L’Assemblée doit aider la Turquie à jouer un rôle de modèle pour tous les pays musulmans. Elle peut en effet leur montrer que la démocratie, les droits de l’homme et le respect des minorités sont source de prospérité, dans le cadre d’une économie de marché.

Toutefois, certaines questions demeurent s’agissant de la Turquie, et il est du devoir de l’Union européenne de la soutenir sur la voie du progrès démocratique. Depuis dix ans, de nombreuses avancées ont été constatées, avec une croissance économique forte, le renforcement de la démocratie et l’amélioration du respect des droits des minorités, mais le rapport approfondi de Mme Durrieu atteste de l’ampleur des évolutions encore nécessaires. Les pouvoirs locaux doivent ainsi être renforcés, et le système judiciaire amélioré. Trop de personnes sont encore en détention provisoire, en particulier des journalistes, ce qui porte atteinte à la liberté d’expression et suffit à rendre prématurée la fin du processus post-suivi.

Les droits des minorités doivent par ailleurs être mieux protégés, notamment s’agissant de la minorité kurde, qui doit bénéficier d’une plus grande autonomie. A cet égard, le processus de paix engagé avec le PKK mérite d’être encouragé. Le sort des minorités religieuses en Turquie doit également nous préoccuper.

La Turquie accueille actuellement un grand nombre de réfugiés syriens. Nous devons l’aider sur ce dossier. Quant à la question chypriote, nous devons également favoriser les discussions entre les parties en présence. N’oublions pas que Chypre doit relever en ce moment un défi économique tout à fait considérable.

 

LE PRÉSIDENT – Madame Durrieu, souhaitez-vous répondre maintenant aux porte-parole des groupes politiques ? Ce n’est pas le cas.

 

La parole est à M. Toshev.

 

M. TOSHEV (Bulgarie)* – Dans son rapport, Mme Durrieu examine les efforts accomplis par la Turquie pour respecter les normes du Conseil de l’Europe, avec l’aide de l’Assemblée.

 

Au cours des dix dernières années, la Turquie a connu une forte croissance économique. Une nouvelle classe moyenne est apparue, composée en grande partie d’habitants de l’Anatolie, profondément religieux et dont le niveau de vie était auparavant bien moins important. Aujourd’hui, le système de soin est accessible à tous. On ne peut que se féliciter de cette évolution.

Toutefois, la Turquie doit adopter la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Par ailleurs, le médiateur a reçu le 29 mars plusieurs plaintes relatives à ce pays, concernant notamment la restitution de propriétés de chrétiens bulgares et la réouverture d’écoles à Constantinople.

La Turquie a progressé s’agissant de l’enregistrement des entités religieuses. La Résolution 1704 évoque la profanation d’un cimetière catholique et ce point mérite d’être examiné. Il faut aussi souligner des changements importants au sein de l’armée. La solidarité à l’égard du peuple syrien est une autre mesure positive que l’on doit saluer.

La nouvelle politique étrangère du gouvernement turc reste néanmoins inquiétante et peu favorable à une intégration prochaine du pays au sein de l’Union européenne. L’impossibilité pour les citoyens turcs qui vivent à l’étranger de voter dans les consulats et le seuil électoral de 10 %, le plus élevé en Europe, sont également des sujets de préoccupation.

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Mogens Jensen.

 

M. Mogens JENSEN (Danemark)* – Mes chers collègues, je partage les conclusions du rapport de Mme Durrieu. Un processus de réforme important a actuellement lieu en Turquie. L’histoire de ce pays est complexe et il ne fait pas de doute qu’il est devenu une référence pour les pays musulmans de la rive sud de la Méditerranée. Cependant, de nombreux efforts seront encore nécessaires afin que la Turquie respecte les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, l’Etat de droit, la démocratie et les droits de l’homme.

Au mois de janvier dernier, l’Assemblée a adopté un rapport sur la liberté des médias et je voudrais souligner qu’au niveau mondial, la Turquie reste le pays qui compte le plus grand nombre de journalistes emprisonnés. La plupart d’entre eux ont été accusés de terrorisme, de violence ou d’insultes à l’égard des institutions turques. Le Commissaire européen des droits de l’homme, M. Hammarberg, s’est rendu en Turquie au mois de juillet 2011 et il a dénoncé les atteintes à la liberté d’expression. Il a appelé les autorités turques à procéder à des changements importants au niveau législatif afin de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

La Turquie doit agir aussi en ce qui concerne la discrimination sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Le rapport de M. Gross sur ce sujet adopté par l’Assemblée a montré qu’un certain nombre de personnes LGBT ont été tuées au cours des dernières années en Turquie. Cela est inacceptable. Le gouvernement doit enquêter et poursuivre les suspects. Il doit également adopter les législations efficaces pour faire disparaître cette discrimination de la société turque.

Je suis confiant car le gouvernement travaille dans cette perspective. Reste que des actions rapides sont encore nécessaires.

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Gündeş Bakir.

 

Mme GÜNDEŞ BAKIR (Turquie)* – La Turquie est un pays pluraliste et multipartite, le peuple turc est européen, il appartient à l’Occident et partage les valeurs de l’Europe. Enfin, le Conseil de l’Europe est notre maison.

Les dix dernières années, la Turquie a fait d’immenses progrès sur la voie de son adhésion européenne. Ainsi la peine de mort a été abolie et il est désormais possible de saisir les cours constitutionnelles.

Les Kurdes ont été reconnus. L’état d’urgence a été suspendu dans les provinces du sud-est, des programmes économiques ont été lancés. Il existe un programme de télévision en kurde, on peut apprendre et enseigner en kurde et cette langue peut être utilisée durant les campagnes électorales ainsi que devant les tribunaux. Ces processus ont été lancés pour mettre un terme à la terreur.

Des progrès économiques ont été réalisés. Malgré le contexte de la crise mondiale, le PIB a triplé ces dix dernières années. La Turquie a su faire fructifier ses richesses.

En 2004, nous avons ratifié la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. La charte des droits sociaux a été ratifiée en 2007 et la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme en 2012. En 2011, le Protocole facultatif des Nations Unis à la Convention contre la torture a été ratifié, le code pénal a été réformé et la tutelle militaire obligatoire a été abolie. Les droits syndicaux et la liberté d’association ont été mis en place.

 

Avec l’aide du Conseil de l’Europe pour former les gendarmes et les policiers ainsi que les officiers de justice, la Turquie a pu adopter son quatrième ensemble de réformes judicaires : la présomption d’innocence a été renforcée, la détention provisoire réduite et le droit d’indemnisations en cas de détention provisoire est acquis.

La distinction entre la liberté d’expression et la propagande terroriste a été renforcée. La propagande des objecteurs de conscience a été dépénalisée et il existe une loi sur les étrangers et la protection des réfugiés. La Turquie est le premier pays à avoir signé la Convention européenne sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique.

Ces dix dernières années, la Turquie a démontré sa capacité à remplir ses obligations vis-à-vis du Conseil de l’Europe. Les réformes ont été menées à bien et les progrès sont évidents. D’ailleurs, le rapport en témoigne. Je demande donc aux Etats membres du Conseil de l’Europe de soutenir la fin de la procédure de suivi de la Turquie.

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Bakoyannis.

 

Mme BAKOYANNIS (Grèce)* – Peu de pays ont connu une situation aussi changeante que la Turquie. Depuis que nous avons engagé la procédure de post-suivi, la Turquie s’est engagée dans de nombreuses réformes, dont certaines restent à parachever. Le bilan est mitigé

D’un côté, on constate beaucoup de changements, la plupart positifs – la redéfinition du rôle de l’armée, la prépondérance du politique sur le militaire et surtout les projets concernant la composante kurde de la Turquie. Beaucoup de progrès ont été faits pour s’adapter au Conseil de l’Europe.

D’un autre côté, le rapport de Mme Durrieu souligne que l’on se trouve dans une phase de transition plutôt que d’achèvement des réformes. Beaucoup de choses dépendront des changements apportés à la Constitution et à différents domaines, comme ceux de l’égalité entre les sexes, de la prévention de la torture, de la détention provisoire, de la liberté d’expression et de la propagande terroriste.

Sur bien des plans, il ne faut pas s’attendre à trop de progrès. Se posent aussi les questions de l’objection de conscience et des droits des homosexuels, sur lesquelles aucun progrès ne se profile.

La Turquie, qui respecte beaucoup des normes du Conseil de l’Europe, n’a pas fait de progrès dans tous les domaines – pensons notamment à la situation de l’église orthodoxe. Le rapport ne précise pas suffisamment que la Turquie viole souvent certains principes essentiels pour le Conseil de l’Europe et les Nations Unies – le casus belli vis-à-vis de la Grèce, l’occupation de près de 40 % du territoire de Chypre alors que la Turquie négocie son adhésion complète à l’Union européenne.

La Grèce appuie la candidature de la Turquie à l’Union européenne, car elle estime que le gouvernement sera capable de résoudre ces problèmes. La Turquie pourra ainsi devenir membre de plein droit de l’Union européenne.

Je félicite la Turquie d’avoir engagé toutes ces réformes et j’encourage le gouvernement turc à les poursuivre.

Enfin, si la Turquie parvient à régler le problème kurde, elle pourra, avec l’aide de la Grèce, résoudre le problème de Chypre.

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Slutsky.

 

M. SLUTSKY (Fédération de Russie)* – Je remercie Mme Durrieu pour son excellent rapport.

Lorsque nous avons terminé la procédure de suivi de la Turquie en 2004, nous avions établi une liste des douze points qui permettraient à la Turquie de continuer à progresser. La Turquie a entériné tous les principes fondamentaux du Conseil de l’Europe et la réforme constitutionnelle a commencé. Comme le souligne le rapport, la Turquie est devenue une référence pour les pays musulmans qui ont connu le Printemps arabe.

Le rapport aborde des questions non incluses dans le rapport de procédure de suivi de 2004. Douze points étaient restés en suspens et devaient faire l’objet du dialogue post-suivi. Plus d’une dizaine de ces points ont été abordés dans cet épais rapport et je félicite le Mme Durrieu pour le travail fourni. Il ne s’agit pourtant pas de gonfler la procédure de post-suivi.

Il en est de même pour la Russie : vingt-deux engagements sur vingt-trois avaient été respectés. Quand on dit que le Conseil de l’Europe doit conserver sa place particulière, il faut quand même que ces procédures de suivi et de post-suivi soient menées à bien sans pour autant gonfler les choses. Sinon, ce pourrait être un facteur de discrédit. Il faut toutefois reconnaître qu’un très long chemin a été parcouru en Turquie grâce à l’accompagnement et l’encadrement du Conseil de l’Europe.

J’invite donc tous les groupes à voter pour l’amendement no 8 et à poursuivre le dialogue avec la Turquie.

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Memecan.

 

Mme MEMECAN (Turquie)* – Je remercie le rapporteur et le secrétariat ainsi que tous les collègues qui sont intervenus pour nous soutenir.

 

Le rapport évoque les douze points restés en suspens et reconnaît les progrès économiques et politiques réalisés en Turquie au cours de la dernière décennie.

Par le passé, la Turquie était sous un régime de tutelle : l’alliance entre les partis politiques et leurs alliés idéologiques au sein de l’administration, du système judiciaire et des médias pesait sur toute la société. La richesse était distribuée entre ces alliés selon un système économique très contrôlé, menaçant la laïcité et l’unité du pays tout en maintenant le contrôle sur la population. Depuis les années 60, chaque décennie a connu son coup d’Etat sanglant. Des milliers de personnes ont été torturées et la Turquie a dû faire l’objet d’un processus de suivi.

Tout en gardant cela à l’esprit, je dirai cependant que cette dernière décennie pourrait être définie comme une véritable révolution non violente en Turquie. La Turquie a connu son Printemps, au cours duquel le régime de tutelle a été démantelé. Tous les citoyens du pays se retrouvent maintenant au sein du système et peuvent bénéficier des mêmes chances, vivre dans la dignité et la prospérité, et s’impliquer dans la gouvernance du pays. Les droits démocratiques des citoyens kurdes ont été traités et d’autres minorités ont pu bénéficier de cette avancée. Nous sommes en train de travailler également sur la question des minorités roms. Le système judiciaire a été réformé en tenant compte des observations de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Commission de Venise. Les auteurs des coups d’Etat militaire ont été traduits en justice. Nous avons lancé un processus de paix afin d’améliorer la sécurité et la prospérité dans notre pays. Les partis au gouvernement jouissent d’un mandat fort qui leur a permis de s’attaquer aux structures précédentes, pourtant fortement ancrées.

Tout cela a été rendu possible grâce à des réformes démocratiques qui transfèrent le pouvoir au peuple. Le processus est en cours et la Turquie s’engage à le poursuivre. En tant que chef de la délégation turque, je peux vous assurer que la Turquie est allée bien au-delà du dialogue post-suivi et qu’elle s’attend à ce que l’Assemblée reconnaisse tous ses efforts.

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Dişli.

 

M. DİŞLİ (Turquie)* – Je remercie également Mme la rapporteure et le secrétariat pour tout le travail accompli dans le cadre du dialogue post-suivi. Toutefois, en tant que député turc, je suis déçu car ce rapport ne met pas suffisamment en valeur l’évolution positive qu’a connue la Turquie, en dépit de toutes les informations que nous nous sommes efforcés de donner à Mme la rapporteure.

Tout d’abord, je rappelle que la Turquie est suivie dans le cadre d’un dialogue post-suivi et non plus dans le cadre d’une procédure de suivi. Or la rapporteure a rédigé un mémorandum de 259 paragraphes en 45 pages, qui touche quasiment à tous les domaines, sans se demander si ceux-ci avaient un lien avec le dialogue de post-suivi. L’évolution dans les domaines politique, économique et social est le résultat de l’engagement du peuple turc pour la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme, valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. Les différentes réformes entreprises par le gouvernement montrent que la Turquie n’est pas simplement un pays de coups d’état militaires et de crise économique, comme ce fut le cas dans le passé, et qu’elle est devenue un symbole de gouvernement démocratique dans une région instable. Si le dialogue de post-suivi ne soutient pas cette évolution, renvoyant une l’image fausse d’une Turquie qui s’écarterait du principe de laïcité et où il serait procédé à lieu des arrestations arbitraires, il conviendrait de repenser complètement ce processus de post-suivi.

Il faut avant tout encourager la Turquie à continuer à développer des normes dans les domaines politique et économique. On ne peut l’encourager, comme beaucoup d’entre vous l’ont dit, à maintenir ce dialogue post-suivi.

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Rouquet.

 

M. ROUQUET (France)* – Pour le dixième anniversaire de la victoire électorale du Parti de la Justice et du développement, de nombreux journaux turcs ont fait leurs titres sur « l’AKP et la révolution anatolienne ». C’est peu dire que, dans la décennie écoulée, la Turquie a effectivement connu des bouleversements majeurs. Depuis la clôture de la procédure de suivi, en 2004, ce pays a engagé des efforts substantiels pour mieux satisfaire aux valeurs du Conseil de l’Europe. Le rapport établi par notre collègue Josette Durrieu en dresse un tableau remarquable. Qu’elle soit ici remerciée pour la précision de ses analyses et la sûreté de son jugement.

De ce rapport, je retiens trois éléments marquants : la redéfinition du rôle de l’armée et la démilitarisation de la vie politique – car il n’est pas de réelle démocratie lorsque les militaires se prennent à dicter la loi civile ; l’approfondissement des droits de l’homme, qu’ils soient individuels, comme l’instauration d’un droit de recours devant la Cour constitutionnelle dans les matières relevant de la CEDH ou qu’ils soient collectifs, comme l’élargissement des droits syndicaux ; et l’adoption de plusieurs « paquets » de réformes judiciaires qui visent à renforcer la prééminence du droit dans le fonctionnement des institutions turques.

 

Mais les vieux réflexes ont la vie dure : en janvier dernier, quinze avocats ont été arrêtés à Istanbul, Izmir et Ankara et leurs bureaux perquisitionnés en l’absence de membres du conseil de l’ordre des avocats. Il y a quelques jours, le pianiste Fazil Say a été condamné à dix mois de prison avec sursis pour des propos qui ont été considérés par le juge comme une « insulte aux valeurs religieuses d’une partie de la population ». Ces décisions sont inquiétantes : lorsqu’un pouvoir – qu’il soit exécutif ou judiciaire – s’attaque à ceux qui incarnent les droits de la défense ou qui portent la voix de la culture, ce sont les droits de l’homme qui sont en danger.

Le chemin à parcourir est encore long pour la Turquie. Mais est-ce si étonnant ? Comme le souligne fort justement notre rapporteure, le pays est engagé dans une profonde transition politique, qui n’est pas seulement affaire de droit et d’institutions, mais surtout de culture et de mentalités. Ce genre de transition prend du temps. N’oublions pas non plus que, bien souvent, les atteintes aux droits de l’homme en Turquie tirent prétexte de la lutte contre le terrorisme, au nom de laquelle sont maintenues la plupart des dispositions juridiques contestables évoquées dans le rapport. Pour asseoir définitivement la primauté des droits de l’homme, la Turquie devra donc, à l’évidence, résoudre la question kurde. Et je me réjouis des ouvertures qui ont été enregistrées de part et d’autre ces derniers mois. Elles sont indispensables. Elles doivent être soutenues.

Pour aller plus loin, la Turquie devra aussi en passer par une confrontation avec son passé, même le plus sombre. Croyez-en un citoyen français : je sais combien il est difficile pour un pays de se pencher sur les heures difficiles de son histoire. La France a mis cinquante ans à reconnaître officiellement le rôle actif de l’État dans la déportation des Juifs, une mémoire sereine de la colonisation peine toujours à s’ébaucher, et je ne parle même pas de la mémoire spécifique de la guerre d’Algérie…

Je forme le vœu que, bientôt, la Turquie saura trouver la force nécessaire pour prononcer le mot que chacun connaît et que beaucoup attendent. Par-delà l’horizon de l’Arménie, c’est l’Europe toute entière qui y trouverait un élan nouveau pour la réconciliation et la paix.

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Omtzigt.

 

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – Je remercie la commission pour ce rapport très complet qui rappelle les nombreux progrès qui ont été réalisés par la Turquie, mais aussi ceux qui lui restent à accomplir.

Je suis vraiment surpris qu’un certain nombre d’entre nous souhaitent fixer une date pour la fin du post-suivi, car il faut bel et bien maintenir une norme. À cet égard, j’inviterai Mme Durrieu à rappeler précisément dans sa réplique ce que la Turquie devrait faire pour ne plus être soumise au post-suivi dans un délai prévisible, car tel doit être l’objectif final des autorités turques.

Le problème des minorités est évoqué à plusieurs reprises dans le rapport. Ce qui m’inquiète, c’est que nous avons déjà évoqué le problème dans une résolution sur la liberté religieuse en Turquie. Nous avons demandé aux autorités turques de bien vouloir répondre aux questions qui lui avaient été posées dans le rapport de 2010. Or la commission des questions juridiques et des droits de l’homme rappelle que la Turquie n’a pas répondu.

Bien sûr, des progrès ont été faits, notamment pour les écoles Imam Hatip, mais je m’inquiète, par exemple de ce qui se passe avec certains monastères dans le sud-est du pays. Je suis également inquiet du fait que la Turquie ne reconnaisse que trois minorités. D’ailleurs, le problème des minorités n’est pas mentionné dans le Traité de Lausanne.

Il serait bon que la Turquie apporte une réponse officielle et nous dise quelles avancées ont été réalisées. Les progrès sont réels, mais ce pays qui compte le plus grand nombre de journalistes et d’hommes politiques en prison et qui se refuse toujours à reconnaître le génocide arménien ne peut pas échapper à la procédure de post-suivi. Voilà pourquoi je vous demande de ne pas suivre les auteurs de l’amendement no 8, qui demandent à clore le processus de post-suivi.

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Bilgehan.

 

Mme BİLGEHAN (Turquie) – Monsieur le Président, chers collègues, je tiens à remercier Mme Durrieu pour le travail difficile qu’elle a accompli avec une grande persévérance. Il n’était pas facile de suivre un pays comme la Turquie, qui est en cours de transformation et connaît une période de transition – vers où, d’ailleurs ?

Certes, d’un côté, il y a beaucoup d’avancées. J’ai commencé ma carrière politique ici, au Conseil de l’Europe, en 2003. La Turquie venait de tourner une page de son histoire et, voulait en finir avec la période du coup d’Etat de 1980. On parlait de la tolérance zéro contre la torture, de la levée de l’état d’urgence dans les régions concernées, de l’abolition de la peine de mort et de la reconnaissance des droits cultuels. Nous avions une bonne équipe nationale : le gouvernement et l’opposition étaient unis pour voter les paquets de réformes.

J’ai été parmi ceux et celles qui ont accueilli avec joie la décision de l’Assemblée parlementaire de clore la procédure de suivi sur la Turquie ; c’était en 2004 et Mme Durrieu était alors présidente de la commission de suivi.

 

Depuis, il y a eu des va-et-vient. Le gouvernement turc est très pragmatique. Certes, mon pays reste une exception dans la région et en Europe, ce dont je suis fière, avec sa réussite économique, sans oublier l’exemple qu’elle constitue sur le plan de l’aide humanitaire – 200 000 réfugiés syriens se trouvent actuellement sur le territoire turc –, la réconciliation avec Israël et la fraternité avec la Palestine. De nouveaux efforts ont également été entrepris pour éradiquer la violence sur le territoire turc, une nouvelle constitution est en cours de préparation et l’élaboration du 4e paquet de réformes judiciaires est en cours.

On se demande pourquoi le gouvernement attend la dernière minute pour promulguer une loi car, entre-temps, les personnes qui se trouvent en détention provisoire depuis 5 ans ou plus, sans savoir quelquefois de quoi elles sont accusées, perdent leur emploi, leur santé, leur famille et espoir.

Des recteurs d’université sont en prison, de même que des milliers d’étudiants, des journalistes et des écrivains, des généraux qui ont combattu avec les armées de l'Otan ou de l'Onu en Afghanistan, en Somalie, en Bosnie, sans oublier des personnes démocratiquement élues, dont la candidature a été acceptée sans problème par le Haut conseil électoral – huit députés, dont un seul a été condamné, les autres étant toujours en détention provisoire, sans oublier des élus locaux, tous de l'opposition ; la plupart, accusés de tentative de coup d'Etat, risquent la perpétuité. Le champ d'application de la loi antiterroriste est tellement large que toute personne osant critiquer le système peut être considérée comme terroriste. Les preuves apparaissent par magie : des empreintes digitales, des témoins anonymes ou encore des écoutes téléphoniques. Est-ce une purge ou une période d’autoritarisme ? Je me le demande.

Certes, il y a des avancées parmi les 25 articles du 4e paquet. Quelques-unes, qui concernent le cœur de la législation pénale, étaient attendues. Pourtant, des lacunes demeurent : il n’y a pas même une phrase qui permette de démontrer que la Turquie respectera désormais la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne la durée excessive de la détention.

Pour conclure, je pense que le rapport de Mme Durrieu est optimiste et compte sur le soutien du Conseil de l’Europe. Pour ma part, je compte surtout sur le peuple turc, qui mérite une bonne dose de démocratie.

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Bockel.

 

M. BOCKEL (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi de saluer à mon tour l’excellent rapport de notre collègue Josette Durrieu, précis et mesuré, qui souligne avec justesse les progrès accomplis par la Turquie pour respecter ses engagements, mais aussi l’ampleur des réformes qui restent à accomplir. C’est d’ailleurs un sentiment ambivalent qui prédomine à l’issue de la lecture de ce rapport. Il demeure, dans la plupart des domaines étudiés par la commission de suivi, une marche à franchir pour les autorités turques, un point de détail ici ou là – voire plus – qui conduit aujourd’hui notre Assemblée à envisager de poursuivre le dialogue.

Les félicitations que nous voudrions adresser, les exemples que nous souhaiterions mettre en avant pour bien montrer que la Turquie a tourné la page d’une conception autoritaire de la démocratie sont tempérés par des failles ou des manques dans les dispositifs législatifs adoptés par Ankara.

Il en va ainsi du nouveau code pénal turc, qui promeut une conception plus libérale de la liberté d’expression. Cette orientation est néanmoins relativisée par la non-abrogation de l’article 301 qui punit les atteintes à l’identité et à la nation turque, crime relativement imprécis et qui prête à toutes les interprétations. Il y aussi le contre-exemple, cité par beaucoup d’entre nous, du talentueux pianiste Fazil Say, qui a eu le tort citer des vers d’un poète persan du XIe siècle, ce qui a été considéré comme des insultes aux valeurs religieuses. Cela nous intrigue d’autant plus que ce cas n’est pas isolé. Je ne peux donc qu’exprimer une certaine perplexité face à de telles décisions, d’autant plus que, comme le souligne Josette Durrieu, le gouvernement fait montre, dans certains dossiers, d’une réelle volonté de mettre en conformité sa législation avec les canons du Conseil de l’Europe, dont la Turquie est d’ailleurs, par l’intermédiaire de ses parlementaires, un membre extrêmement actif. Je ne veux pas croire à une attitude ambivalente de la part des personnalités qui sont à la tête de ce pays, qui nous ont montré par le passé leur stature d’hommes d’Etat.

La démarche du gouvernement turc actuel est singulière. Qu’elle tente de concilier respect des valeurs démocratiques et religieuses, dans un pays dont la tradition laïque n’est plus à démontrer, je le comprends. Je ne pense pas que l’islam soit incompatible avec le respect des libertés individuelles et de l’Etat de droit. Il n’en demeure pas moins que c’est aux religions, quelles qu’elles soient, de s’adapter, tant les valeurs que nous défendons sont intangibles et ne peuvent être relativisées à l’aune d’une interprétation des préceptes religieux. Cela dit, la Turquie moderne est une success story et son rôle géopolitique est majeur. C’est un grand pays que nous admirons et que nous aimons. Je souhaite que sa marche vers l’Union européenne se poursuive.

S’agissant du Conseil de l’Europe, il doit accompagner les autorités turques sur le chemin exigeant qu’elles ont choisi d’emprunter. C’est pour cette raison que je souhaite, comme la rapporteure, que le dialogue post-suivi continue. Comme l’ont dit plusieurs collègues, un certain nombre de sujets, au-delà du code et des textes, sont des enjeux majeurs pour la poursuite de la modernisation de la Turquie dans la démocratie. Cela n’est pas facile ; nous le savons. Le Conseil de l’Europe est là pour vous encourager et vous aider.

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Schuster, dernière oratrice que nous entendrons dans le débat.

 

Mme SCHUSTER (Allemagne)* – Je souhaite remercier la rapporteure pour ce travail difficile. Je me suis moi-même rendue à Ankara et à Istanbul pour participer à des pourparlers politiques. Je remercie d’ailleurs mes homologues turcs, qui ont fait preuve de beaucoup d’hospitalité. J’ai pu constater de mes propres yeux l’essor économique et le dynamisme de ce pays.

Il faut considérer le suivi et le post-suivi comme une chance. Il ne s’agit pas de reprocher quelque chose à un pays ou à un peuple. Au contraire, nous entamons ces procédures parce que nous apprécions les peuples qui en font l’objet.

Je commencerai par féliciter la Turquie qui a été le premier Etat à signer la Convention d’Istanbul.

Je suis navrée que l’on ait condamné Fazil Say, le pianiste turc, pour ses messages Twitter. Dans un Etat de droit, on ne devrait pas considérer ces actes comme des crimes ni emprisonner leurs auteurs.

La Turquie s’est engagée à respecter les droits de l’homme, mais de nombreux journalistes sont en détention.

Bien entendu, la réforme du système judiciaire est en cours et je salue l’adoption du 3e et du 4e paquet. Mais les infractions en matière de terrorisme devraient encore être précisées et la durée des peines et de détentions provisoires encore réduites, tout comme la portée et le rôle des tribunaux spéciaux.

L’interprétation des lois antiterrorismes n’est pas uniforme ni conforme avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

J’appelle au vote de ce rapport à une forte majorité.

 

LE PRÉSIDENT – Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs. Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer, dans les 24 heures, leur intervention dactylographiée au service de la séance (bureau 1083) pour publication au compte rendu.

 

J’appelle la réplique de la commission.

 

Madame la rapporteure, il vous reste 5 minutes. Vous avez la parole.

 

Mme DURRIEU (France) – Je remercie l’ensemble de la délégation turque pour son accompagnement tout au long de la mission. Je voudrais remercier aussi les autorités turques qui, dans leur pays, ont été à notre disposition, en particulier le ministre de la justice qui a fait un énorme travail et avec qui nous avons coopéré parfaitement.

Je remercierai également le secrétariat et tout spécialement Sylvie Affholder pour sa collaboration.

Effectivement, nous avons souhaité qu’il y ait un post-suivi. Il a été rappelé que j’étais alors présidente de la commission. Mais je ne pense pas que ce soit une bonne formule. Il est essentiel de réaliser un bon suivi et de le clore à un certain moment. Les procédures qui n’en finissent pas ne sont pas réellement souhaitables.

Je voudrais répondre à ceux qui disent : il y avait douze points à vérifier et rien d’autres. Ces douze points, précisément, nous les avons vérifiés. Nous faisons de la politique et nous ne pouvons pas extraire le constat du contexte du moment.

Prenons le premier point : la refonte de la Constitution de 1982. Eh bien ! Cela n’a été pas fait. Nous ne pouvions nous en tenir à ce point essentiel qui va déterminer la vie politique de la Turquie. J’ai donc rappelé quels étaient les douze points et nous avons établi un bilan que nous ne pouvons pas considérer comme achevé.

La Turquie est un pays de référence et doit le demeurer. Elle l’est de plus en plus chaque jour avec les mouvements qui se déploient dans toute cette partie sud de la rive de la Méditerranée.

Pays de référence, démocratie, Etat de droit, droits de l’homme, pays qui joue un rôle essentiel, pays sur qui on fonde beaucoup d’espoir. Par conséquent, vous avez raison de dire qu’il doit s’affirmer comme un modèle.

L’annonce du 4e paquet a été faite le 13 avril, soit après la clôture du rapport. Mais vous avez dit l’essentiel en exprimant votre émotion sur l’absence de liberté, quand sont touchés les élus, les militaires, les journalistes, les étudiants. C’est à cela qu’il faudra mettre un terme. La Turquie est capable d’atteindre cet objectif qui n’est pas trop ambitieux mais que nous avons fixé avec elle.

Je voudrais saluer l’effort énorme réalisé par la Turquie en faveur des réfugiés Syriens. C’est une action admirable qui nous autorise à considérer que ce pays peut être exemplaire.

Je formule le vœu, le processus de paix avec les Kurdes aboutisse enfin. Coopérons avec confiance. L’une d’entre vous a dit : le Conseil de l'Europe est notre maison. Oui, c’est votre maison, vous êtes un pays fondateur du Conseil de l'Europe. C’est la raison pour laquelle vous devez aussi être un pays de référence. Si le Conseil de l'Europe est votre maison, je souhaite à titre personnel, à titre politique, que l’Europe soit votre avenir.

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le président de la commission, pour deux minutes.

 

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Un grand nombre d’orateurs ont dit que la Turquie est l’un des plus grands pays de notre famille et un pays de référence pour la région, un modèle positif pour un certain nombre de pays voisins.

Le post-suivi peut être une procédure aussi compliquée et approfondie que la procédure de suivi. Je tiens à remercier Mme Durrieu pour son engagement et son excellent travail, ainsi que ses avis tranchés.

Je remercie Mme Memecan de nous avoir aidés à établir une atmosphère amicale au sein de la commission, y compris sur des sujets compliquées.

Je remercie, bien entendu, les membres du secrétariat, sans lesquels notre travail eut été impossible.

Vingt-sept amendements sont proposés sur ce projet, que la commission à tous examinés. Je partagerai l’avis du rapporteur sur l’amendement no 8 : nous devons aller au-delà de ce processus de post-suivi.

 

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est close.

 

La commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe a présenté un projet de résolution sur lequel 27 amendements et un sous-amendement ont été déposés.

Le président de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe demande l’application de l’article 33-11 du Règlement. Les amendements nos 1, 25 et 7 sur le projet de résolution ont été adoptés à l’unanimité par la commission.

Les amendements nos 26 et 27 ont également été adoptés à l’unanimité par la commission. Toutefois, ils sont liés à d’autres amendements non adoptés à l’unanimité, ils seront discutés selon les modalités habituelles.

 

Est-ce bien le cas, M. le Président ?

 

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Oui, monsieur le Président.

 

LE PRÉSIDENT – En l’absence d’objection, les amendements nos 1, 25 et 7 sur le projet de résolution sont déclarés adoptés définitivement.

Ils sont ainsi rédigés :

L’amendement n° 1, déposé par Mme Gündeş Bakir, M. Aligrudić, Dame Angela Watkinson, MM. Evans, Leigh, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 11.1, dans la première phrase, après le mot « 3e », à insérer les mots suivants : « et du 4e ».

L’amendement n° 25, déposé par la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi), tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.5, à insérer le paragraphe suivant : « L’Assemblée note que l’adoption du « 4e paquet de réformes judiciaires » devrait permettre d’abolir la prescription concernant les affaires de torture et la réouverture des procès pour les affaires dans lesquelles la Cour européenne des droits de l’homme a constaté l’absence d’enquêtes effectives, en violation de la Convention des droits de l’homme. »

L’amendement n° 7, déposé par Mme Gündeş Bakir, Dame Angela Watkinson, MM. Evans, Leigh, Mme Pashayeva, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 16.1, troisième phrase, après les mots « mars 2012 », à insérer les mots suivants : « sans aucune réserve ».

Nous en venons à la discussion des autres amendements.

Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

L’amendement n° 12, déposé par MM. Kürkçü, Kox, Loukaides, Dragasakis, Mme Werner, MM. Villumsen, Hunko, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 3, à la fin de la deuxième phrase, à remplacer les mots « la question kurde et le terrorisme du PKK qui a fait plus de 40 000 victimes » par les mots suivants : « la question kurde en Turquie et le conflit entre l'Etat turc et le PKK qui a fait plus de 40 000 victimes ».

 

La parole est à M. Hunko pour le soutenir.

 

M. HUNKO (Allemagne)* – De nombreux intervenants ont mentionné le processus de paix que nous devons encourager. Nous en avons d’ailleurs longuement débattu en commission. L’amendement propose une formulation neutre pour décrire le conflit entre le PKK et l’Etat turc, car nous ne voulons pas utiliser le terme de terrorisme.

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Koç, contre l’amendement.

 

M. KOÇ (Turquie) – Le PKK est une organisation terroriste. Il ne convient pas de le présenter comme une force légale ou un parti d’opposition responsable.

 

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

 

M. HERKEL (Estonie), président de la commission – Avis favorable.

 

L’amendement no 12 est adopté.

 

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 23, déposé par MM. Kürkçü, Kox, Mme Werner, MM. Schennach, Villumsen, Hunko, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe suivant : « L'Assemblée constate que la Turquie est candidate à l'entrée dans l'Union européenne depuis 1999. Elle salue la nouvelle dynamique des discussions et estime que l'ouverture des chapitres 23 et 24 sur les droits de l'homme et la justice, comme première étape, permettra de consolider le processus de réforme et de conforter l'action du Conseil de l'Europe. »

 

La parole est à M. Hunko pour le soutenir.

 

M. HUNKO (Allemagne)*– Je retire l’amendement no 23.

 

LE PRÉSIDENT – L’amendement no 23 est donc retiré.

 

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 21, déposé par MM. Kürkçü, Kox, Loukaides, Dragasakis, Mme Werner, MM. Villumsen, Hunko, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5, à ajouter les mots suivants : « Cependant, l'Assemblée constate que les progrès économiques accomplis ces dernières années doivent encore répondre aux attentes de la population quant à la répartition équitable des richesses. Elle appelle la Turquie à prendre des mesures pour faire en sorte que la croissance économique profite à toutes les parties de la société, en particulier aux groupes vulnérables. L'Assemblée invite la Turquie à maintenir ses engagements et ses liens étroits avec le Conseil de l'Europe, compte tenu de sa montée en puissance au niveau international. »

 

La parole est à M. Kürkçü pour le défendre.

 

M. KÜRKÇÜ (Turquie)* – L’amendement vise à ajouter l’idée de redistribution équitable des richesses, tant il est vrai que des grands progrès économiques ont été réalisés au cours de la dernière période. Il convient donc de répartir les richesses entre les plus riches et les plus pauvres.

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Dişli contre l’amendement.

 

M. DİŞLİ (Turquie)* – Bien que des progrès économiques soient intervenus, ils ne sont pas à la hauteur de ceux décrits. C’est pourquoi nous ne pouvons accepter l’expression de « répartition équitable des richesses ».

 

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

 

M. HERKEL (Estonie), président de la commission – Avis défavorable.

 

L’amendement no 21 n’est pas adopté.

 

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 22, MM. Kürkçü, Kox, Loukaides, Dragasakis, Mme Werner, MM. Villumsen, Hunko, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 10.2, à remplacer les mots « à la Turquie et au peuple turc » par les mots suivants : « aux institutions et aux citoyens de Turquie ».

 

La parole est à M. Kürkçü pour le défendre.

 

M. KÜRKÇÜ (Turquie)* – La Turquie est un pays multiethnique et multireligieux. Il ne convient donc pas de souligner l’aspect ethnique, mais au contraire de parler des institutions et des citoyens de Turquie.

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Dişli contre l’amendement.

 

M. DİŞLİ (Turquie) – Toute personne vivant dans l’espace géographique turc est appelée « Turque » ; il n’y aucune discrimination ni différence.

 

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

 

M. HERKEL (Estonie), président de la commission – Avis favorable.

 

L’amendement no 22 est adopté.

 

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 2, déposé par Mme Gündeş Bakir, Dame Angela Watkinson, MM. Evans, Leigh, Mme Pashayeva, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 11.1, à supprimer les troisième et quatrième phrases.

 

La parole est à Mme Gündeş Bakir pour le défendre.

 

Mme GÜNDES BAKIR(Turquie) – Le 4e paquet de réformes a été adopté après la rédaction du présent texte. Il convient donc d’en tenir compte. Tel est donc l’objet de l’amendement.

 

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

 

M. HERKEL (Estonie), président de la commission – Avis défavorable.

 

L’amendement no 2 n’est pas adopté.

 

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 24, déposé par la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi), tend, dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11.5 par le paragraphe suivant : « L’Assemblée salue l’adoption du « 4e paquet de réformes judiciaires » le 11 avril 2013. Les amendements notamment du code pénal et de la loi anti-terrorisme devraient contribuer à mettre en conformité la législation turque avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme comme il était demandé. Ils devraient aussi contribuer à clarifier la distinction entre liberté d’expression et propagande terroriste, comme attendu. L’Assemblée renouvelle sa demande de suppression de l’article 301 du Code pénal. »

 

La parole est à Mme Durrieu pour le soutenir.

 

Mme DURRIEU (France), rapporteure – L’amendement a pour objet de mettre en conformité le texte avec l’évolution de la situation en Turquie. Je vous adresserai la même réponse à plusieurs reprises, car nous prenons en compte a posteriori le 4e paquet.

 

LE PRÉSIDENT – Le sous-amendement n° 1 à l'amendement n° 24, déposé par MM. Gearaint Davies, Prescott, Mme Riordan, MM. Sheridan, Hood, tend, à la fin de l'amendement n° 24, à ajouter les mots suivants : « ainsi que de l'article 125 du code pénal, qui érige la diffamation en crime. L'Assemblée appelle également à réexaminer les définitions juridiques des infractions relatives au terrorisme et à l'appartenance à une organisation criminelle conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. »

 

La parole est à M. Gearaint Davies pour le soutenir.

 

M. Gearaint DAVIES (Royaume-Uni)* – Ce sous-amendement mentionne le paragraphe 11.5 qui permet de définir comme criminels des journalistes ou des personnes qui critiquent les agissements de fonctionnaires publics. Il convient ainsi de modifier l'article 125 du Code pénal. L’article 1er, en effet, utilise le terme de « terroristes » pour désigner ceux qui utilisent leur liberté d’expression pour critiquer le gouvernement.

 

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

 

M. HERKEL (Estonie), président de la commission – Avis favorable.

 

Le sous-amendement est adopté.

 

L’amendement n°24, sous-amendé, est adopté.

 

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 3, déposé par Mme Gündeş Bakir, Dame Angela Watkinson, MM. Evans, Leigh, Mme Pashayeva, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 11.7, à supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases.

 

La parole est à Mme Gündeş Bakir pour le soutenir.

 

Mme GÜNDEŞ BAKIR (Turquie)* – Nous sommes surpris que certaines observations figurent dans un rapport de post-suivi. En l’occurrence, nombre d’Etats membres comptent d’excellentes écoles confessionnelles parmi lesquelles les établissements Imam Hatip peuvent s’inscrire.

 

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

 

M. HERKEL (Estonie), président de la commission – Avis défavorable.

 

L’amendement no 3 n’est pas adopté.

 

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 13, déposé par Mme Memecan, MM. Kayatürk, Dişli, Mme Erkal Kara, MM. A. K. Türkeş, Çavuşoğlu, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 11.7, à supprimer les deuxième et troisième phrases.

 

La parole est à Mme Memecan pour le soutenir.

 

Mme MEMECAN (Turquie)* – Je retire l’amendement.

 

LE PRÉSIDENT – L’amendement n’étant pas repris, il est retiré.

 

L’amendement n° 4, déposé par Mme Gündeş Bakir, Dame Angela Watkinson, MM. Evans, Leigh, Mme Pashayeva, tend, dans le projet de résolution, à remplacer l’alinéa 12.4 par le paragraphe suivant : « L’Assemblée se félicite de l’adoption d’une nouvelle législation relative à la dépénalisation de la propagande sur l’objection de conscience dans le cadre du 4e paquet de réformes judiciaires. »

 

La parole est à Mme Gündeş Bakir pour le soutenir.

 

Mme GÜNDEŞ BAKIR (Turquie)* – La Turquie assure en effet la protection de ces personnes.

 

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

 

M. HERKEL (Estonie), président de la commission – Avis défavorable.

 

L’amendement no 4 n’est pas adopté.

 

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 16, déposé par MM. Kürkçü, Kox, Loukaides, Dragasakis, Mme Werner, MM. Villumsen, Hunko, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 13.1, à remplacer le mot « invite » par les mots suivants : « invite instamment ».

 

La parole est à M. Villumsen pour le soutenir.

 

M. VILLUMSEN (Danemark)* – Nous devons prendre au sérieux nos propres recommandations sans crainte de faire usage de l’hyperbole.

 

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

 

M. HERKEL (Estonie), président de la commission – Avis favorable.

 

L’amendement no 16 est adopté.

 

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 17, déposé par MM. Kürkçü, Kox, Loukaides, Dragasakis, Mme Werner, MM. Villumsen, Hunko, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 13.2, première phrase, à remplacer les mots « sur les compensations des dommages causés par le terrorisme » par les mots suivants : « sur l'indemnisation des dommages résultant d'actes de terrorisme et de mesures de lutte contre le terrorisme ».

 

La parole est à M. Hunko pour le soutenir.

 

M. HUNKO (Allemagne)* – Il s’agit de reprendre l’intitulé de la loi.

 

LE PRÉSIDENT – Mme la rapporteure propose un sous-amendement oral à cet amendement visant à remplacer les mots « d’actes de terrorisme et de mesures de lutte contre le terrorisme » par les mots « du terrorisme et de la lutte contre le terrorisme. »

 

Je considère ce sous-amendement recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

 

Il n’y a pas d’objection ?..

 

La parole est à Mme la rapporteure pour le soutenir.

 

Mme DURRIEU (France), rapporteure – Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

 

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de l’auteur pour le sous-amendement oral ?

 

M. HUNKO (Allemagne)* – Favorable.

 

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

 

M. HERKEL (Estonie), président de la commission – Avis favorable.

 

Le sous-amendement oral est adopté.

 

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 17 ainsi sous-amendé ?

 

M. HERKEL (Estonie), président de la commission – Avis favorable.

 

L’amendement no 17 ainsi sous-amendé est adopté.

 

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 5, déposé par Mme Gündeş Bakir, Dame Angela Watkinson, MM. Evans, Leigh, Mme Pashayeva, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 14.3, à remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante : « L’Assemblée félicite également la Turquie d’avoir adopté une loi relative aux étrangers et à la protection internationale qui améliorera les conditions des étrangers quel que soit leur statut. »

 

S’il est adopté, l’amendement no 26 n’a plus d’objet.

 

La parole est à Mme Gündeş Bakir pour le soutenir.

 

Mme GÜNDEŞ BAKIR (Turquie)* – La limitation géographique ne constitue pas une réserve mais un droit reconnu par la Convention de Genève. La Cour européenne a d’ailleurs rendu des arrêts favorables à la Turquie dans le cadre d’un certain nombre d’affaires à ce propos.

 

En outre, il importe de protéger les frontières du Conseil de l’Europe contre l’immigration illégale.

 

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

 

M. HERKEL (Estonie), président de la commission – Avis défavorable à cet amendement au profit du suivant, l’amendement no 26.

 

L’amendement no 5 n’est pas adopté.

 

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 26, déposé par la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi), tend, dans le projet de résolution, paragraphe 14.3, à remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante : « Par ailleurs, l’Assemblée salue l’adoption, le 4 avril 2013, de la Loi sur les étrangers et la protection internationale, qui constitue une avancée importante dans la protection des droits des étrangers, quel que soit leur statut. »

 

La parole est à Mme Durrieu pour le défendre au nom de la commission.

 

Mme DURRIEU (France), rapporteure – C’est de nouveau une référence au 4e paquet.

 

LE PRÉSIDENT – L’avis de la commission est évidemment favorable.

 

L’amendement n° 26 est adopté.

 

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 6, déposé par Mme Gündeş Bakir, Dame Angela Watkinson, MM. Evans, Leigh, Mme Pashayeva, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 14.3, à supprimer la troisième phrase.

 

La parole est à Mme Gündeş Bakir pour le défendre.

 

Mme GÜNDES BAKIR (Turquie)* – La Turquie est le premier pays à avoir signé et ratifié la Convention de lutte contre la violence à l’encontre des femmes et la violence domestique. Une loi identique a été adoptée par le Parlement turc. Beaucoup d’autres pays ont émis des réserves. C’est la raison pour laquelle je propose cet amendement.

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Omtzigt contre l’amendement.

 

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – Je ne suis pas sûr que nous parlions du même amendement. Il s’agit de supprimer la troisième phrase qui vise à renforcer la coopération avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et à lever la limitation géographique de la Convention de Genève. Il serait bien que la Turquie le fasse. Il faut donc rejeter cet amendement. L’oratrice en a défendu un autre.

 

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

 

M. HERKEL (Estonie), président de la commission – Contre.

 

L’amendement n° 6 n’est pas adopté.

 

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 19, déposé par MM. Kürkçü, Kox, Loukaides, Dragasakis, Mme Werner, MM. Villumsen, Hunko, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 14.4, à remplacer les mots « les actes de terrorisme liés au PKK, » par les mots suivants : « le conflit armé en cours ».

 

La parole est à M. Kürkçü pour le défendre.

 

M. KÜRKCÜ (Turquie)* – Pour les actes de terrorisme on ne peut pas trouver ce genre de solution. C’est la raison pour laquelle il faut parler de « conflit armé en cours », puisque c’est de cela dont il s’agit historiquement.

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Walter contre l’amendement.

 

M. WALTER (Royaume-Uni)* – Le PKK est reconnu comme une organisation terroriste par l’Union européenne et par les 27 Etats membres. C’est la raison pour laquelle on peut effectivement parler d’actes de terrorisme. Il faut rejeter cet amendement.

 

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

 

M. HERKEL (Estonie), président de la commission – Contre.

 

L’amendement n° 19 n’est pas adopté.

 

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 14, déposé par M. Hancock, Mme Memecan, M. Kayatürk, Mme Erkal Kara, M. Dişli, MM A. K. Türkeş, Çavuşoğlu, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 14.4, dernière phrase, à supprimer les mots suivants : « réaffirme que la question kurde doit trouver une solution politique, et elle ».

 

La parole est à M. Hancock pour le défendre.

 

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – J’espère qu’il y aura un vote unanime favorable. Tous les partis veulent mettre un terme à la violence. Lier les deux choses me paraît erroné. Il vaut mieux biffer ce membre de phrase pour exprimer ce à quoi nous croyons tous.

 

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

 

M. HERKEL (Estonie), président de la commission – Contre.

 

L’amendement n° 14 n’est pas adopté.

 

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 9, déposé par M. Harutyunyan, Mmes Karapetyan, Hovhannisyan, MM. Ghiletchi, Hörster, Moreno Palanques, Strässer, Mmes Strenz, Postanjyan, MM. Omtzigt, Aligrudić, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 15.5 par le paragraphe suivant : « Tout en reconnaissant que les récentes réformes de la législation turque ont amélioré les relations avec les communautés religieuses non musulmanes, l'Assemblée demande néanmoins instamment à la Turquie de mettre en œuvre les exigences du paragraphe 19.2 de la résolution 1704 (2010) de l’Assemblée et les recommandations de la Commission de Venise figurant dans l'avis CDL-AD(2010)005, adopté en mars 2010, afin de garantir le droit fondamental de la liberté de religion, notamment à travers la reconnaissance de la personnalité juridique des communautés religieuses non musulmanes, ce qui leur assurerait l'accès à la justice et la protection des droits de propriété. »

 

La parole est à M. Harutyunyan pour le défendre.

 

M. HARUTYUNYAN (Arménie)* – Il s’agit de préciser ce que l’on attend de la Turquie pour garantir la liberté de religion en renvoyant aux documents adoptés par notre assemblée.

 

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

 

M. HERKEL (Estonie), président de la commission – Pour.

 

L’amendement n° 9 est adopté.

 

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 18, déposé par MM. Kürkçü, Kox, Loukaides, Dragasakis, Mme Werner, MM. Villumsen, Hunko, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 15.6, à remplacer les mots « prend note de l’intensification du dialogue avec la communauté alévie, » par les mots suivants : « appelle instamment à l’ouverture d'un dialogue concluant avec la communauté alévie, ».

 

La parole est à M. Kürkçü pour le défendre.

 

M. KÜRKÇÜ (Turquie)* – Il faudrait plutôt demander l’ouverture d’un dialogue pour trouver des solutions avec la communauté alévie. Cela aurait un impact important pour le rapport.

 

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

 

M. HERKEL (Estonie), président de la commission – Pour.

 

L’amendement n° 18 est adopté.

 

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 15, déposé par M. Hancock, Mme Memecan, M. Kayatürk, Mme Erkal Kara, M. Dişli, MM A. K. Türkeş, Çavuşoğlu, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 15.6, à remplacer les mots « et la restitution des biens confisqués » par les mots suivants : « et les enquêtes sur les déclarations au sujet de biens confisqués ».

 

La parole est à M. Hancock pour le défendre.

 

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Ce paragraphe concerne une communauté. Les biens ont-ils été confisqués ou pas ? Nous avons des versions différentes. Le rapport ne peut mentionner une restitution puisqu’on n’a pas prouvé qu’il y a eu confiscation. C’est pourquoi je propose de parler « d’enquêtes sur les déclarations au sujet des biens confisqués ».

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Omtzigt contre l’amendement.

 

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – Il y a eu des restitutions de biens confisqués. Si on change cette phrase, on revient en arrière. Il faut rejeter cet amendement.

 

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

 

M. HERKEL (Estonie), président de la commission – Pour.

 

L’amendement n° 15 est adopté.

 

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 27, déposé par la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 15.8 par le paragraphe suivant : « L’Assemblée salue la reprise officielle des pourparlers initiés en décembre 2012 par les autorités turques avec le leader du PKK. Elle se félicite aussi du processus de recherche d’une solution, qu’elle considère à l’évidence comme la voie vers l’arrêt des violences et l’instauration d’un cadre pacifié pour le règlement de la question kurde. L’Assemblée sait que ce processus est fragile et devrait s’accompagner du retrait des activistes du PKK de Turquie. Un « comité des sages » de 63 personnes a été créé. L’Assemblée souhaite qu’il soit représentatif de tous les acteurs de la société et des différentes forces politiques pour soutenir l’aboutissement de cette initiative. »

 

Si cet amendement est adopté, l’amendement n° 20 tombe.

 

La parole est à Mme Durrieu pour le défendre au nom de la commission.

 

Mme DURRIEU (France), rapporteure – La formulation n’est pas neutre : « activistes du PKK en Turquie ». Je ne souhaite pas employer le mot « terroriste » tant qu’il n’est pas défini de façon universelle, ainsi que le mot « résistance ». C’est pourquoi je préfère parler « d’activistes du PKK ».

 

LE PRÉSIDENT – L’avis de la commission est évidemment favorable.

 

L’amendement n° 27 est adopté.

 

LE PRÉSIDENT – Par conséquent, l’amendement n° 20 n’a plus d’objet.

 

L’amendement n° 10, déposé par M. Harutyunyan, Mmes Karapetyan, Hovhannisyan, MM. Ghiletchi, Hörster, Moreno Palanques, Strässer, Mmes Strenz, Postanjyan, MM. Omtzigt, Aligrudić, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.8, à insérer le paragraphe suivant : « Tout en reconnaissant l'importance des écoles des minorités pour la préservation de l'identité des minorités nationales, l'Assemblée regrette néanmoins que la loi de 2007 relative aux établissements d'enseignement privés ne réponde pas aux exigences énoncées au paragraphe 19.14 de la résolution 1704(2010) de l'Assemblée. En conséquence, l'Assemblée demande instamment à la Turquie de faire évoluer la législation afin de permettre aux enfants issus de minorités non musulmanes, mais n’ayant pas la nationalité turque, d’accéder aux écoles des minorités. A cet égard, l'Assemblée, tout en tenant compte de la pratique de réciprocité appliquée dans certains cas, note que les solutions ad hoc ne suffisent pas à résoudre le problème.

 

La parole est à M. Harutyunyan pour le défendre.

 

M. HARUTYUNYAN (Arménie)* – Il s’agit de garantir le droit des enfants qui n’ont pas la nationalité turque à être admis dans ces écoles des minorités. Il existe une solution ad hoc.

 

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

 

M. HERKEL (Estonie), président de la commission – Pour.

 

L’amendement n° 10 est adopté.

 

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 11, déposé par M. Omtzigt, Mme von Cramon-Taubadel, MM. Kandelaki, Ghiletchi, Sobolev, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.8, à insérer le paragraphe suivant : « L'Assemblée note que la Turquie n'a pas envoyé de réponse à la résolution 1704 sur la liberté de religion. Elle invite la Turquie à envoyer une réponse aux questions en suspens dans les deux mois ».

 

La parole est à M. Omtzigt pour le défendre.

 

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – En 2012, nous avons adopté un rapport concernant la liberté de religion pour les communautés non-musulmanes. Au premier paragraphe, nous demandons aux autorités de répondre à nos questions. Nous avons envoyé plusieurs demandes sans obtenir encore de réponse.

 

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

 

M. HERKEL (Estonie), président de la commission – Pour.

 

L’amendement n° 11 est adopté.

 

LE PRÉSIDENT – L’amendement 8, déposé par Mme Gündeş Bakir, M. Aligrudić, Dame Angela Watkinson, MM. Evans et Leigh, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 18 par le paragraphe suivant : « L’Assemblée décide de clore le dialogue post-suivi avec la Turquie, confiante que les autorités turques poursuivront le processus de réformes. »

 

La parole est à Mme Gündeş Bakir pour le soutenir.

 

Mme GÜNDEŞ BAKIR (Turquie)* – La Turquie est le premier pays à avoir signé et ratifié, sans aucune réserve, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Une loi a même été adoptée par le Parlement turc alors que d’autres pays ont émis des réserves dans ce domaine. C’est la raison pour laquelle je propose cet amendement.

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Hunko contre l’amendement.

 

M. HUNKO (Allemagne)* – Cet amendement propose de clore le processus de post-suivi alors que des contradictions subsistent dans le cas de la Turquie. La procédure doit donc être maintenue afin d’aider ce pays à poursuivre ses réformes.

 

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

 

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Avis défavorable.

 

L’amendement no 8 n’est pas adopté.

 

LE PRÉSIDENT – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13160 tel qu’il a été amendé.

 

Le projet de résolution, amendé, est adopté (142 voix pour, 35 voix contre, et 6 abstentions).