APCE: Extrait du débat du mardi 2 octobre 2012: Commission de Venise "Pour plus d'élections démocratiques"

Mme DURRIEU Josette – Monsieur le Président, à mon tour, je félicite et remercie les rapporteurs. Je voudrais m’exprimer au titre de membre de la commission politique, dite commission de la démocratie par le droit, qui siège à Venise dans le cadre de la Commission de Venise. Nous avons beaucoup réfléchi à ces sujets et, d’ailleurs, notre ami Gardetto a travaillé étroitement avec nous et s’est probablement inspiré de certains de ces travaux. Il faut toujours rappeler le principe essentiel qui fonde le patrimoine électoral européen, à savoir que le suffrage universel doit être égal, libre, secret et direct. Nous avons posé à une époque la question du double vote, notamment dans des pays ayant des problèmes de représentation de leurs minorités, mais il faut trouver d’autres réponses, qui permet à un même citoyen de voter deux fois, parce que cette solution ne répond pas justement à ce principe fondamental du vote égal : une personne, une voix. Si nous sommes d’accord pour dire que l’on peut faire varier les niveaux de représentation dans les différents systèmes, modifier le nombre de sièges, avoir des sièges réservés, poser des seuils, il ne faut pas toucher à ce principe du vote égal – une personne, une voix ! Alors, en ce qui concerne les minorités, nous sommes allés plus loin, faisant preuve d’un peu d’audace. On sait à quel point le sujet est sensible et l’on a fini par admettre qu’en cas de nécessité, des mesures spécifiques de transition pouvaient assurer une représentation appropriée pour le moment, mais nous avons aussi dit avec insistance que l’intérêt à long terme des minorités, et plus généralement des sociétés était, en principe, mieux servi par une représentation dans le cadre général du système électoral ordinaire qui doit garantir, et garantit, des droits égaux aux citoyens, quelle que soit leur appartenance initiale à un groupe. Nous avons insisté sur le fait qu’une participation effective des minorités au processus électoral commun pouvait être un facteur propre à garantir la paix et la stabilité interethnique. Nous nous sommes aussi interrogés sur le vote des citoyens expatriés, établis à l’étranger. Car ils ont le droit de voter : c’est la Résolution 1459 de 2005. Ce n’est pourtant pas le cas partout. Les ressortissants ne peuvent pas tous voter. Les modalités sont variables : des bureaux de vote dans les consulats et les ambassades, le vote par correspondance, le vote par procuration, le vote électronique. Il faut impérativement améliorer cette situation, mais je ne veux pas citer les pays dans lesquels il faut l’améliorer. Sur le problème des femmes, vous avez les unes et les autres dit, et bien dit, les choses. La France est peut-être – je dis « peut-être », car le projet est en préparation – en train d’inventer un système nouveau : le binôme. Sur une circonscription, un couple, un homme et une femme. Pour le moment, ce n’est qu’une intention. Nous verrons si cela passe dans un projet de loi, mais les fondements de la démocratie se construisent par un acte conscient et volontaire, bâti sur des principes de justice, d’égalité et, tout simplement, de respect de l’individu". 

Le débat intégral: http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/Records/2012/F/1210021530F.htm