APCE: Extrait du débat du mardi 2 octobre 2012: Commission de Venise "Pour plus d'élections démocratiques"

Mme DURRIEU Josette – Monsieur le Président, à mon tour, je félicite et remercie les rapporteurs. Je voudrais m’exprimer au titre de membre de la commission politique, dite commission de la démocratie par le droit, qui siège à Venise dans le cadre de la Commission de Venise. Nous avons beaucoup réfléchi à ces sujets et, d’ailleurs, notre ami Gardetto a travaillé étroitement avec nous et s’est probablement inspiré de certains de ces travaux. Il faut toujours rappeler le principe essentiel qui fonde le patrimoine électoral européen, à savoir que le suffrage universel doit être égal, libre, secret et direct. Nous avons posé à une époque la question du double vote, notamment dans des pays ayant des problèmes de représentation de leurs minorités, mais il faut trouver d’autres réponses, qui permet à un même citoyen de voter deux fois, parce que cette solution ne répond pas justement à ce principe fondamental du vote égal : une personne, une voix. Si nous sommes d’accord pour dire que l’on peut faire varier les niveaux de représentation dans les différents systèmes, modifier le nombre de sièges, avoir des sièges réservés, poser des seuils, il ne faut pas toucher à ce principe du vote égal – une personne, une voix ! Alors, en ce qui concerne les minorités, nous sommes allés plus loin, faisant preuve d’un peu d’audace. On sait à quel point le sujet est sensible et l’on a fini par admettre qu’en cas de nécessité, des mesures spécifiques de transition pouvaient assurer une représentation appropriée pour le moment, mais nous avons aussi dit avec insistance que l’intérêt à long terme des minorités, et plus généralement des sociétés était, en principe, mieux servi par une représentation dans le cadre général du système électoral ordinaire qui doit garantir, et garantit, des droits égaux aux citoyens, quelle que soit leur appartenance initiale à un groupe. Nous avons insisté sur le fait qu’une participation effective des minorités au processus électoral commun pouvait être un facteur propre à garantir la paix et la stabilité interethnique. Nous nous sommes aussi interrogés sur le vote des citoyens expatriés, établis à l’étranger. Car ils ont le droit de voter : c’est la Résolution 1459 de 2005. Ce n’est pourtant pas le cas partout. Les ressortissants ne peuvent pas tous voter. Les modalités sont variables : des bureaux de vote dans les consulats et les ambassades, le vote par correspondance, le vote par procuration, le vote électronique. Il faut impérativement améliorer cette situation, mais je ne veux pas citer les pays dans lesquels il faut l’améliorer. Sur le problème des femmes, vous avez les unes et les autres dit, et bien dit, les choses. La France est peut-être – je dis « peut-être », car le projet est en préparation – en train d’inventer un système nouveau : le binôme. Sur une circonscription, un couple, un homme et une femme. Pour le moment, ce n’est qu’une intention. Nous verrons si cela passe dans un projet de loi, mais les fondements de la démocratie se construisent par un acte conscient et volontaire, bâti sur des principes de justice, d’égalité et, tout simplement, de respect de l’individu". 

Le débat intégral: http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/Records/2012/F/1210021530F.htm
   

APCE: Extrait du débat du mardi 2 octobre 2012 portant sur la Russie

LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Durrieu.
Mme DURRIEU  – Je voudrais aussi remercier les rapporteurs, et m’adresser à M. Pushkov pour lui dire qu’il n’y a aucune discrimination contre la Russie : si vous deviez ramener ce message à Moscou, vous auriez tort. La Russie, ici, ne compte que des amis, mais excusez tout de même les parlementaires que nous sommes de vouloir avoir une vision objective et momentanée de la situation. Je vous demande de croire que nous sommes nombreux à penser que nous attendons que votre grand pays, tant par sa taille que par tout ce qu’il représente dans l’histoire, devienne un grand acteur. Il ne l’est pas encore. Nous souhaitons qu’il devienne un vrai partenaire. Il ne l’est pas encore, et c’est dommage. Nous souhaitons qu’il s’engage sur la voie de la démocratie puisque nous sommes ici pour le dire et accompagner les différents pays, quels qu’ils soient, même les plus anciens.
Incontestablement, aujourd’hui, certains éléments et une série de lois attentatoires aux libertés, préoccupent le Secrétaire Général, qui a exprimé son inquiétude. Je reviendrai rapidement sur ce qui est arrivé au député Gudkov. Ancien colonel du KGB, il a manifesté et a été privé de son mandat de député en juillet et destitué en août ! Dans un débat que nous aurons tout à l’heure, nous nous demanderons si, dans une démarche démocratique, cela est acceptable. La réponse est non. N’est-ce pas l’une des raisons de la non-venue du Président de la Douma, auquel nous n’aurions pas manqué de poser la question ?
Au plan international, face au problème de la Syrie et du Moyen-Orient, on note une grande prudence de la part de la Russie. Elle avait peut-être raison, probablement raison. Mais aujourd’hui, à l’instant, à la lueur de la situation et des massacres, la Syrie est votre alliée. Votre vision de la situation est froide, elle est analysée à la l’aune des conséquences : on ne veut pas d’islamistes à Damas parce que l’on ne veut pas d’islamistes au Daghestan et en Tchétchénie. Vous avez le droit de le dire, mais curieusement, vous alimentez ce conflit : les armes sont russes et peut-être aussi les conseillers militaires. Étrangement, le conflit en Syrie ressemble à celui de la Tchétchénie.
On n’a jamais autant parlé ici des conflits gelés. On en parle, et tant mieux, car cela veut dire que le débat va finir par s’engager. Vous êtes acteurs dans la plupart de ces pays. Rien ne sera résolu sans votre volonté. Alors, quand vous parlez d’ingérence des puissances occidentales en Syrie, je me dis qu’effectivement, il y a une certaine ingérence de la Russie en Géorgie et en République de Moldova.
J’aurais pu parler de l’OMC. Vous y êtes entrés, après de longues négociations, mais cela implique des exigences : Gazprom ne peut pas exercer de monopole sur la distribution, le transport, l’alimentation et les prix. Le malaise est aujourd’hui profond, nous avons des doutes en ce moment. Nous souhaitons réellement – et c’est un message d’espoir et de confiance – que la Russie devienne ce grand partenaire dont l’Europe a besoin.
Le débat intégral: http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/Records/2012/F/1210021000F.htm



   

Compte rendu de la mission de Josette DURRIEU en Russie

Dans le cadre des élections présidentielles du 4 mars 2012 pour le Président de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense
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Josette DURRIEU - Observateur du Conseil de l’Europe et de l’OSCE.

J’avais précédemment observé, au titre du Conseil de l’Europe et de l’OSCE, les élections législatives du mois de décembre 2011. J’avais pu personnellement et directement faire état de fraudes tant au niveau des bourrages des urnes constatés dès le matin, que des dépouillements. Ces fraudes ont été dénoncées.

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Mission d'observation de l'élection présidentielle en Russie du 4 mars 2012. Témoignage de Josette Durrieu, membre du Conseil de l'Europe.

   

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