STRASBOURG – ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE

SESSION ORDINAIRE DE JUIN 2013 
COMPTE RENDU DE LA XXIe SEANCE


Mardi 25 juin 2013

Situation au Proche-Orient


Mme DURRIEU (France), porte-parole du Groupe socialiste
– Monsieur le rapporteur, cher Pietro, merci pour ce rapport qui est votre dernier ici.

On ne peut pas ne pas évoquer le problème de la Syrie, où la situation s’est aggravée. Nous sommes contraints de nous poser un certain nombre de questions : comment éviter une fin dramatique ? Comment sortir de ce face-à-face entre la Russie et l’Occident, entre l’Iran et les pays du Golfe ? Comment faire en sorte que l’Iran, qui n’a pas changé de régime, mais qui a changé d’homme et peut-être d’époque, puisse s’ouvrir au dialogue afin de sortir de la situation actuelle ?

Le conflit israélo-palestinien dure depuis 60 ans. Une fois que l’on a posé un principe intangible, à savoir l’existence et la sécurité d’Israël, cela autorise-t-il ce pays à transgresser tous les droits et à poursuivre sa politique d’occupation et de colonisation de la terre palestinienne ? La réponse est non.

 

Nous sommes donc dans une impasse. Or le statu quo est aussi une stratégie. Rien ne bouge alors qu’il y a des éléments nouveaux : un nouveau gouvernement en Israël, un nouveau Premier ministre en Palestine, un nouveau président aux Etats-Unis, sans oublier les révolutions arabes, le conflit en Syrie et des changements en Iran. Un diplomate a eu la formule suivante : « Israël veut des négociations sans paix et les Palestiniens veulent la paix sans négociations. » Je ne voudrais pas que cela se révèle exact.

Y a-t-il un avenir ? Oui : deux Etats démocratiques et pluralistes, selon la formule de notre rapporteur. Nous soutenons par conséquent la relance des négociations directes. Les socialistes soutiennent les efforts en cours de John Kerry. Nous saluons la retenue momentanée et éminemment responsable des deux parties – un gel relatif de la colonisation, du côté d’Israël, et, de l’autre, pas d’initiative palestinienne devant les instances internationales, en particulier les Nations Unies. Nous voulons croire à la paix pour tous ; nous voulons la paix pour Israël avec tous les pays arabes.
 

Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le parlement du Maroc

Mme DURRIEU (France) – Je salue la délégation marocaine et le président de la Chambre des représentants.

Le Maroc est partenaire pour la démocratie. J’ai été le premier rapporteur en 2003 sur le rapprochement avec le Maroc. J’avais pris l’initiative de solliciter ce rapprochement. Dix ans plus tard, vous êtes là, et nous en sommes heureux. De nombreux témoignages de sympathie vous sont adressés. Vous progressez assez rapidement vers la démocratie. Votre monarchie est constitutionnelle, vous l’avez rappelé, elle avance vers un parlementarisme pour lequel, certes, vous devez encore trouver un équilibre.

Nous vous faisons confiance. Le Maroc a démontré ces dernières années qu’il savait agir et qu’il était peut-être un espace de référence. Vos travaux législatifs vont se poursuivre, car effectivement, il reste encore beaucoup à faire.

Puisque les amis peuvent parler librement, j’irai plus loin en évoquant le moratoire sur la peine de mort qui date de 1993. Certains tribunaux prononcent encore des condamnations à la peine capitale. Vous avez là un acte symbolique très fort à accomplir : abolir la peine de mort.

La stabilité du Maroc est une réalité essentielle. Je ne doute pas que vous apporterez très rapidement les réponses politiques et sociales à quelques profonds problèmes comme l’illettrisme ou le chômage des jeunes diplômés.

Le Maroc est engagé sur la bonne voie, et nous en sommes heureux.

J’évoquerai aussi la question du voisinage. Nous avons parlé du Maghreb qui est essentiel de par son positionnement géostratégique. La semaine prochaine je me rends au Maroc pour la commission des affaires étrangères française pour laquelle j’ai rédigé un rapport. Le Maghreb est posé sur le continent africain qui est sans doute le continent du 21e siècle. Sa position charnière sur l’axe Nord-Sud et sur la transversale méditerranéenne occidentale lui donne un rôle pivot à jouer.

L’union de ces trois Etats sera une force pour vous et pour nous. La raison devra dépasser toutes les stratégies. Je n’ai plus le temps d’évoquer le conflit oublié et gelé du Sahara occidental pour lequel il faut pourtant trouver une solution. L’intégration régionale est un vœu ; pour vous c’est une perspective d’avenir.
   

SENAT - Question orale baignades naturelles biologiques

SENAT – Séance publique du mardi 23 juillet 2013

Question orale sans débat n° 0497S de Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) portant sur les baignades naturelles biologiques

M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu, auteur de la question n° 497, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Josette Durrieu. Monsieur le ministre, je vous remercie de répondre à cette question qui porte sur un produit assez particulier, puisqu'il s'agit des baignades naturelles biologiques ouvertes au public et gérées, le plus souvent, par des collectivités.

Il existe une dizaine de baignades de ce type en France. Elles connaissent un franc succès, ce dont on peut se féliciter. Le traitement de l'eau se fait par filtration biologique, c'est-à-dire exclusivement par les plantes, à l'exclusion de tout produit chimique.

C'est ainsi que dans les Hautes-Pyrénées – dans un canton que je connais bien ; j’y suis conseiller général –, nous avons ouvert en 2011 une baignade de ce type, qui s'appelle les Ôcybelles. Je dirai que ce produit s'inscrit tout à fait dans la valorisation de la biodiversité et, surtout, dans la reconquête de sites précédemment creusés par l'exploitation de carrières. À ce propos, il est à l'honneur des Carrières de la Neste d'avoir voulu rendre à la collectivité un produit de cette nature. Les investissements initiaux ont d'ailleurs été importants pour cette société, de l'ordre de 1 million d'euros pour un bassin de 800 mètres carrés.

Je voudrais, monsieur le ministre, insister sur le fonctionnement de ce type de baignades, qui est très lourd. Il suppose une qualité de l'eau évidemment irréprochable. En l'absence de réglementation nationale qui fixerait des normes objectives, nous avons ainsi élaboré – difficilement – un protocole avec l'ARS, l'Agence régionale de santé, avec le concours de la préfecture.

Les prélèvements, pour le contrôle de l'eau, sont hebdomadaires. La question est cruciale et la qualité de l'eau est essentielle. Les dangers sanitaires sont nombreux. Ils ont été identifiés par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. J’en énumérerai quelques-uns : micro-organismes pathogènes, toxines de micro-algues, cyanobactéries, micro-organismes et pollutions chimiques venant de l'extérieur.

Un contrôle est évidemment nécessaire, et il doit être strict. Ce contrôle engage la responsabilité légitime du gestionnaire. Au demeurant, en l'absence de décrets d'application – qui n’en finissent pas de ne pas sortir –, des contraintes sont imposées, principe de précaution oblige. Elles sont peut-être normales – je n’en sais rien ; c'est à vérifier –, mais elles se révèlent parfois excessivement lourdes et par conséquent assez préjudiciables au gestionnaire et, en l'occurrence, aux collectivités.

Voilà ce qui est ressorti d'un premier colloque organisé à Chambord, en 2013, qui a réuni tous les gestionnaires, ces derniers ayant ainsi exprimé leurs inquiétudes.

Je formulerai deux observations. Première observation, outre le staphylocoque, qui inquiète tout le monde et immédiatement, l'accent est mis, par exemple, sur le pseudomonas. Or il semblerait que ce micro-organisme n’est pas identifié en Allemagne.

Ma seconde observation concerne le concept et le concepteur. Le concept de ces baignades a fait l'objet, à l'évidence, de prescriptions de la part du ministère de la santé, des Agences régionales de santé, mais le concepteur – Green Concept en l'occurrence, pour ce qui nous concerne – n’a pas été et n’est pas suffisamment tenu d'accompagner de ses conseils la gestion de ce produit innovant, qu’il s'agisse de l'entretien technique, qui est complexe, ou d'outils spécifiques comme les robots – point important en raison de leur coût – dont nous devons nous doter, selon le volume du bassin, pour un entretien quotidien tout au long de l'année.

J’insiste donc sur la responsabilité du concepteur dans le suivi de son concept et, en tout cas, dans la phase de lancement.

Je vous poserai trois questions. Tout d’abord, et cette question est essentielle, monsieur le ministre, quand les décrets d'application tant attendus paraîtront-ils enfin ?

Ensuite, quelle vigilance raisonnable sera apportée à la gestion et à la définition des normes retenues dans la lutte contre les micro-organismes – j'ai notamment cité le pseudomonas ?

Enfin, comment encadrer pour gérer au mieux l'élaboration du cahier des charges qui serait établi entre un gestionnaire pleinement responsable et les services de contrôle de l'Agence régionale de santé ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Madame la sénatrice, vous avez souhaité appeler l’attention de la ministre des affaires sociales et de la santé sur un projet de décret relatif à la gestion de la qualité des baignades artificielles. Je répondrai ici en son nom. Ce décret fait l'objet d'une consultation, qui est en cours, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l'ANSES.

Les baignades artificielles sont de l’ordre d’une centaine sur le territoire français. Celle des Ôcybelles – dont vous avez parlé –, sur la commune de Nestier, dans les Hautes-Pyrénées, connaît une attractivité et une fréquentation croissantes, sans qu’elle soit soumise à ce jour, avec les autres baignades artificielles, à une réglementation sanitaire comme les autres baignades et piscines.

Dès que l’ANSES aura rendu son avis, le projet de texte doit encore être envoyé à la Commission européenne dans le cadre de la notification des règles techniques nationales. Je vous informe donc qu’une publication au Journal officiel n’interviendra qu’à la fin de l’année 2013 ou au début de l’année 2014.

Le projet de décret porte sur la surveillance et le contrôle sanitaire à mettre en œuvre pour les baignades artificielles. La ministre des affaires sociales et de la santé tient cependant à rappeler que, comme chaque année, des consignes sanitaires ont été transmises par instruction auprès des ARS quant aux paramètres à suivre dans les baignades artificielles et aux fréquences de contrôle.

Enfin, madame la sénatrice, concernant le cadre précis de la fréquence des prélèvements de contrôle, celui-ci relève de la compétence de chaque ARS, au regard de sa connaissance des sites et, notamment, de leur vulnérabilité et des risques sanitaires qu’elles ont identifiés.

M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu.

Mme Josette Durrieu. Monsieur le ministre, je préférerais que l’on qualifie ce type de baignade de « naturelle » plutôt qu’« artificielle », même si, je le sais, il s'agit du terme technique usité, ce qui est dommage. Je vous remercie d'avoir rappelé les qualités attractives du département des Hautes-Pyrénées, surtout en ce moment : les dommages liés aux inondations ont été si importants… Il faut donc maintenant valoriser le patrimoine touristique pour dire aux touristes de revenir ; ce sera, sans doute, la meilleure façon d'exprimer leur solidarité avec ce département.

Je vous remercie ensuite d'avoir fixé un échéancier. Une parution du décret au Journal officiel à la fin de l’année 2013 fait que nous serons enfin outillés en 2014, ce qui était vraiment nécessaire.

J'ai insisté sur la mesure qui devra gouverner à l'élaboration des protocoles. Il conviendra d'exclure toute forme de harcèlement des responsables – responsable, on le reste ! – qui consisterait à faire un prélèvement hebdomadaire, par exemple, le mercredi de manière à obtenir les résultats le vendredi, au risque de fermer le samedi… Cela ne serait pas possible car la saison est courte. J’y insiste donc : il faut des normes, mais aussi des consignes sur un rythme de prélèvements raisonnable, qui débouche sur des protocoles qui soient des outils au quotidien.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et vous invite à venir, voire à revenir, dans les Hautes-Pyrénées !

 

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Question Orale sur les déserts médicaux

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 11 juin 2013
Débat sur les déserts médicaux

Intervention de madame Josette DURRIEU – Sénatrice des Hautes-Pyrénées


« 
Je parlerai plutôt de fracture médicale. Mon département des Hautes-Pyrénées compte 230 000 habitants ; la population y est vieillissante. Mais elle quadruple l'été et les touristes sont exigeants : ils veulent un hôpital moderne, des médecins faciles d'accès...
Je vous parlerai du bassin de vie de Lannemezan : 200 000 habitants avec cinq stations de ski et deux stations thermales... Nous avons essayé de faire face, créé un groupement de coopération sanitaire ; des chirurgiens et des spécialistes en traumatologie viennent de Toulouse et pratiquent sans dépassement d'honoraires. Quand on veut, on peut ! Mais la maternité a fermé en 2008 pour des motifs purement comptables - quinze accouchements en urgence...
Merci, madame la ministre, pour votre pacte territoire santé. Je suis surprise par la position de M. Maurey, spécialiste du numérique, la télémédecine est plus qu'une réponse partielle. La région Midi-Pyrénées vient de lancer un projet pilote ambitieux d'e-médecine dans le piémont pyrénéen qui, j'espère, attirera l'attention de la ministre. Autre projet pilote, la télémédecine et la téléradiologie en milieu pénitentiaire.
Des outils nouveaux existent, mais ils resteront inertes si manquent la volonté et les crédits. Faisons le pari de la confiance comme nous l'a demandé Mme la ministre. »

   

APCE - Débat du 23 avril 2013 TURQUIE

ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE 

Mardi 23 avril 2013 à 10 heures

La séance est ouverte à 10 h 15, sous la présidence de M. Mignon, Président de l’Assemblée.

Dialogue post-suivi avec la Turquie

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Mme Durrieu, au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), sur le « dialogue post-suivi » avec la Turquie. (Doc. 13160).
Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.
Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 12 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 11 heures, afin d’entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est ainsi décidé.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs. Vous avez également la possibilité, si vous le souhaitez, de répondre immédiatement aux porte-parole des groupes.

Madame la rapporteure, c’est avec plaisir que je vous cède la parole.

Mme DURRIEU (France), rapporteure de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) – Monsieur le Président, chers collègues, engagée en 2004, la procédure de post-suivi de la Turquie continue de se poursuivre. On pourrait considérer, en 2013, qu’elle a beaucoup duré.
La Résolution 1380 de 2004 qui fixait 12 points à vérifier nous amène à constater que beaucoup a été fait, beaucoup de réformes, beaucoup d’amendements à la Constitution et, tout récemment, un « 4e paquet » de réformes concernant la justice.
Nous attentons et espérons beaucoup de ces réformes tout en sachant que le travail n’est pas fini.
Par un concours de circonstances, le présent rapport sort en même temps que celui du Parlement européen, qui est soumis à la Commission européenne. Il est intéressant de voir que leurs analyses se corroborent, ce qui est d’ailleurs normal puisque des analyses objectives ne peuvent conduire qu’à des conclusions objectives. L’état des lieux qui a été réalisé témoigne que si bien des choses ont été engagées, d’autres restent encore à accomplir dans un domaine essentiel comme l’est, par exemple, celui des droits de l’homme.
L’article 24 du rapport du Parlement européen rejoint l’article 4 de celui que je vous présente. Le Parlement européen encourage ainsi la Commission à rouvrir les chapitres 22, 23 et 24 relatifs à la réforme judiciaire et aux droits de l’homme et, ce, dès le début des négociations, et de ne les clore qu’à la fin.
La Turquie est un grand, un très grand pays, un pays clé dans et pour cette région du monde, pour la Méditerranée, pour l’Union européenne. Tout concourt à ce qu’il en soit ainsi : son histoire, son économie, sa situation, sa stabilité politique dans une zone tourmentée suite aux mouvements arabes. Force est de constater, cependant, que nous sommes encore grandement préoccupés.
Politiquement, la Turquie connait en effet une phase de transition entre le régime kémaliste, laïque, démocratique et militaire et, depuis dix ans, celui de l’AKP, M. Erdogan étant aujourd’hui Premier ministre. Ce sont deux périodes qui se succèdent et s’affrontent. Si les complots, bien réels, sont en voie de disparition, les procès demeurent quant à eux très nombreux, dont celui du réseau Ergenekon, qui concerne beaucoup de monde et contribue à remplir les prisons. Nous ne pouvons qu’être émus et interpellés par une telle situation. Certains, comme Amnesty International, le font d’ailleurs savoir en des termes plus vigoureux que les nôtres.
Nous partageons des valeurs communes et nous voulons les approfondir ensemble. Tout ce qui relève de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme est au cœur de ce creuset qu’est le Conseil de l’Europe, lieu où se forge la conscience européenne. Il faut donc que la situation continue d’évoluer dans le bon sens en Turquie, en particulier en matière de liberté d’expression, de droit à manifester et de droit à l’information. Le bilan n’est pas clos même si, je le répète, bien des réformes ont été accomplies.
Nous avons donc vérifié la mise en œuvre des douze points contenus dans la Résolution 1380. En l’occurrence, la refonte de la Constitution est en cours et elle n’est pas facile ; l’abaissement du seuil électoral de 10 % est maintenu ; nous n’avons pas eu de réponse satisfaisante quant à la question de l’objection de conscience ; les problèmes demeurent s’agissant de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, de la Charte européenne des langues régionales, de l’achèvement de la réforme du Code pénal, de l’application de la réforme de l’administration locale et, donc, de la décentralisation et, enfin, de la politique visant à reconnaître l’existence des minorités.
Plus globalement, la réforme de la Constitution achoppe surtout sur la définition de la citoyenneté et de la nationalité.
Le peuple turc, toutefois, tranchera puisque l’élection présidentielle aura lieu en 2014, suivie en 2015 d’élections législatives. Je suis convaincue que la Turquie accomplira l’ensemble des réformes nécessaires afin que ces élections soient l’aboutissement d’un processus qui, ensuite, favorisera une nouvelle appréciation de la situation.
Cette coopération, ce dialogue, cette compréhension mutuelle sont d’autant plus nécessaires que nous accompagnerons la démarche que la Turquie a engagée auprès de l’Union européenne dans un contexte que je souhaite politiquement apaisé.
Enfin, les Turcs doivent résoudre ce problème fondamental que pose la situation des Kurdes. Nous formons le vœu que des négociations soient engagées et qu’elles réussissent. Alors, nous pourrons considérer que la situation sera pleinement positive.

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